Selon un rapport de l’OCDE remis aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20, la mise en œuvre de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale visant à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent leurs activités progresse.
La mise en application pratique de l’accord
Selon le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS axent désormais leurs efforts sur la mise en application pratique de l’accord historique visant à réformer l’architecture fiscale internationale conclu par plus de 135 pays et juridictions en octobre 2021.
Ce rapport contient un nouveau rapport d’étape sur le Pilier Un, qui présente une ébauche complète des règles types techniques qui serviront à mettre en oeuvre le nouveau droit d’imposition autorisant les juridictions de marché à taxer des bénéfices réalisés par certaines des plus grandes entreprises multinationales (« Pilier Un »). Ce rapport va maintenant être soumis à une consultation publique jusqu’à la mi-août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Ce calendrier révisé, déjà signalé par le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann et approuvé par le Cadre inclusif, vise à permettre une plus grande participation des citoyens, des entreprises et des organes parlementaires qui auront en définitive à ratifier l’accord.
« Nous avons beaucoup progressé vers la mise en œuvre d’un nouveau droit d’imposition au titre du Pilier Un de notre accord fiscal international. Ce sont des négociations complexes et très techniques portant sur de nouveaux concepts qui transformeront radicalement le cadre de la fiscalité internationale, qui doit être plus équitable et mieux adapté à une économie de plus en plus numérique et mondialisée », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « Nous ferons aussi vite que possible pour achever ces travaux, mais nous prendrons tout le temps qu’il faudra pour élaborer correctement les règles. Ces règles façonneront nos relations fiscales internationales pendant plusieurs décennies. Il est important de bien faire les choses », a-t-il ajouté.
Les travaux techniques au titre du Pilier Deux, qui met en place un impôt minimum mondial au taux de 15%, sont pour l’essentiel achevés, et un Cadre de mise en œuvre devrait être publié en fin d’année pour faciliter le déploiement et la coordination entre les administrations fiscales et les contribuables. Tous les pays du G7, l’Union européenne, un certain nombre de pays du G20 et de nombreuses autres économies ont d’ores et déjà pris des dispositions pour appliquer les règles relatives à un impôt minimum mondial.
Outre l’état d’avancement des deux Piliers, le rapport recense les progrès accomplis dans la mise en application du programme d’action sur la transparence. D’après les dernières données réunies par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales hébergé par l’OCDE, des informations sur au moins 111 millions de comptes financiers ont été échangées automatiquement entre administrations dans le monde entier en 2021, couvrant près de11 000 milliards EUR d’actifs totaux. En fin d’année, l’OCDE parachèvera un nouveau Cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs et mettra la dernière main aux modifications de la Norme commune de déclaration de l’OCDE, dans le but de faire en sorte que les pays continuent de tirer profit des normes de transparence fiscale.
Mise en œuvre du projet BEPS
Si le Cadre inclusif s’est surtout concentré sur ses travaux relatifs à la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, des progrès constants continuent également d’être accomplis dans la mise en œuvre des autres Actions du Projet BEPS, en particulier sur les quatre standards minimums.
Action 5 — Pratiques fiscales dommageables
Depuis le début des examens par les pairs au titre de l’Action 5, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a examiné plus de 300 régimes préférentiels et la législation relative à l’exigence d’activité substantielle de 12 juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant. En outre, plus de 41 000 échanges de renseignements sur les décisions des administrations fiscales ont eu lieu entre pays à ce jour, tandis que 131 juridictions ont fait l’objet d’un examen par les pairs de leurs décisions fiscales. En avril 2022, le FHTP a achevé son premier cycle de suivi annuel portant sur l’effectivité dans la pratique des exigences d’activité substantielle dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, dont les résultats seront publiés courant 2022.
Action 6 — Utilisation abusive des conventions fiscales
La plupart des membres du Cadre inclusif s’appuient sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral, ou IM) afin d’assurer la mise en œuvre l’Action 6. L’IM englobe désormais 99 juridictions et quelque 1 850 conventions fiscales bilatérales. Au 1er juin 2022, l’IM sur le BEPS a déjà commencé à produire ses effets sur les conventions bilatérales conclues par 76 juridictions qui l’ont ratifié, et 940 conventions supplémentaires seront modifiées lorsque l’IM aura été ratifié par tous les signataires.
Depuis mon dernier compte rendu, le quatrième rapport d’examen par les pairs sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 sur le chalandage fiscal a été publié13. Ce rapport, diffusé en mars 2022, montre que le niveau de conformité a plus que doublé depuis l’an dernier. Il en ressort également qu’environ 2 300 des 2 400 conventions fiscales conclues entre des membres du Cadre inclusif devraient devenir conformes au standard minimum dans un avenir proche.
Action 13 — Déclaration pays par pays
La mise en œuvre des déclarations pays par pays est en bonne voie et des progrès tangibles ont été accomplis sur plusieurs fronts depuis mon dernier point de situation : de nouvelles juridictions se sont dotées d’une législation nationale imposant ces déclarations, et des mesures ont été prises dans celles qui disposaient déjà d’une législation en la matière aux fins de la mise en place de relations d’échange et de l’intégration des recommandations formulées à l’occasion des précédents examens par les pairs.
Action 14 — Procédure amiable
Dans le cadre de l’Action 14, les juridictions se sont engagées à améliorer le règlement des différends fiscaux entre elles. Alors que la nécessité d’une sécurité juridique en matière fiscale ne cesse de s’affirmer, ce standard minimum joue un rôle essentiel pour faire en sorte que les différends fiscaux soient résolus en temps opportun et de manière efficace et efficiente. En dépit des perturbations importantes causées par la pandémie de COVID-19, le suivi des examens par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 14 du Projet BEPS s’est poursuivi sans relâche. Publiés en avril 2022, les derniers rapports établis rendent compte des efforts déployés par neuf juridictions (Andorre, Bahamas, Bermudes, îles Caïmanes, îles Féroé, îles Vierges britanniques, Macao (Chine), Maroc et Tunisie) pour se conformer au standard minimum15. La publication des rapports d’examen par les pairs se poursuivra par lots conformément au calendrier de l’Action 14.
Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20
