Depuis 2018, la Banque de France met en œuvre une démarche d’investissement responsable (IR) sur ses investissements propres. Elle applique ainsi une stratégie d’investissement responsable à la gestion de deux portefeuilles d’actifs, dont elle a la pleine et entière responsabilité : les portefeuilles adossés à ses fonds propres et aux engagements de retraites.
Une démarche responsable
La Banque de France mène depuis cinq ans une politique d’investissement responsable.
Le cinquième rapport qui rend compte de nos engagements et de nos réalisations est l’occasion de mesurer le chemin parcouru depuis le lancement en 2018 de notre politique d’investissement responsable, ainsi que les progrès réalisés pour intégrer les enjeux de soutenabilité à l’ensemble de nos activités.
“Nous publions aujourd’hui notre 5ème rapport d’Investisseur socialement responsable #ISR.
Je veux partager avec vous 4 faits marquants :
· D’ici 2024, exclusion de nos portefeuilles ISR de toute entreprise développant de nouveaux projets d’extraction d’énergies fossiles.
· Décision d’aligner nos portefeuilles ISR sur une trajectoire 1.5 degrés d’ici 2025 – 2 degrés actuellement
· Renforcement du volet Biodiversité avec de nouveaux indicateurs et un investissement dans un fonds totalement orienté vers la préservation des océans
· Participation au premier exercice de publication coordonnée de toutes les banques centrales de l’Eurosystème sur des indicateurs harmonisés d’impact climatique.
Ensemble, engagés. Conviction par l’action. “
Alexandre Gautier
Directeur général adjoint
de la Direction Générale de la Stabilité financière et des Opérations (DGSO)
Mobiliser l’ensemble des acteurs
La stratégie d’investissement responsable de la Banque de France s’est d’abord construite et développée autour de l’objectif primordial de lutte contre le changement climatique. Après avoir atteint l’alignement sur une trajectoire de réchauffement climatique nettement inférieure à 2 °C pour les portefeuilles actions adossés à nos fonds propres et à nos engagements de retraite, nous nous sommes fixé pour objectif d’aligner les portefeuilles sur une trajectoire de 1,5 °C entre 2023 et 2025. Le succès du colloque ambition net zéro 1 qui s’est tenu à la Banque de France le 30 janvier dernier témoigne également du rôle que nous ouvons jouer pour sensibiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs du secteur financier pour atteindre les objectifs de neutralité carbone. Par ailleurs, la publication à fin 2022 du premier rapport couvrant l’ensemble de l’action climatique de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – en ligne avec les recommandations de la Task force on climate‑related financial disclosures – permet de rendre compte plus globalement de la manière dont les enjeux climatiques sont intégrés à l’ensemble de nos activités. Les actions contre le changement climatique ont été saluées par la première place obtenue par la Banque de France au classement des banques centrales du G20 établi en novembre 2022 par un collectif de vingt et une organisations non gouvernementales (ONG) internationales.
Au cœur des préoccupations de l’Eurosystème
Les enjeux climatiques sont également au cœur des préoccupations de l’Eurosystème, comme en témoignent les actions promues par l’agenda climat de la Banque centrale européenne (BCE) adopté en 2021 dans le cadre de sa nouvelle stratégie de politique monétaire. La BCE a ainsi décidé en 2022 d’intégrer des critères d’impact climatique dans ses programmes d’achats d’obligations d’entreprises, son dispositif de garanties, ses exigences de déclaration, ainsi que sa gestion des risques. Cette année marque également une nouvelle étape importante avec l’organisation du premier exercice de publication coordonné au sein de l’Eurosystème. Celui‑ci porte sur les portefeuilles hors politique monétaire libellés en euros ainsi que sur les programmes d’achats d’obligations d’entreprises (corporate sector purchase programmes), avec la publication d’indicateurs d’impact climatique pour les actifs composant ces portefeuilles. Ce rapport présente ainsi les mêmes indicateurs que ceux qui seront produits par l’ensemble
des banques centrales de la zone euro. Cet exercice de transparence aura vocation à se répéter et s’enrichir chaque année, contribuant à améliorer la compréhension de l’impact climatique de l’action des banques centrales.
Contribuer aux efforts engagés
La Banque de France souhaite également contribuer aux efforts engagés au‑delà de la communauté des banques centrales et des régulateurs. Elle a ainsi adhéré en novembre 2022 aux Principes pour l’investissement responsable (PRI), une initiative soutenue par l’Organisation des nations unies (ONU) rassemblant plusieurs milliers d’investisseurs institutionnels et de gestionnaires d’actifs à travers le monde pour promouvoir les pratiques d’investissement soutenable. Cette adhésion nous engage à respecter des standards reconnus pour l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans notre stratégie d’investisseur responsable. La Banque de France souhaite ainsi signaler son engagement à contribuer à cet effort global et à y associer l’action des banques centrales.
La conviction de notre engagement
Forts de l’expérience acquise ces dernières années pour mieux tenir compte des enjeux climatiques, nous avons la conviction que notre engagement doit intégrer certains autres défis majeurs, en particulier celui de la perte de biodiversité.
Premier accord pour un cadre mondial
La 15e conférence des Parties (COP15) sur la diversité biologique qui s’est tenue à Montréal en décembre 2022 a permis d’aboutir à un premier accord pour un cadre mondial de préservation de la biodiversité. Consciente de l’enjeu crucial posé par ce printemps silencieux », la Banque de France accompagne les travaux de la Task force on nature‑related financial disclosures qui vise à créer un cadre de publication d’informations financières harmonisé à l’échelle mondiale sur les impacts biodiversité. Elle participe également au groupe de travail du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System – NGFS) pour la prise en compte des risques financiers liés aux atteintes à la nature et à la perte de biodiversité, dans la conduite de nos mandats de politique monétaire et de stabilité financière.
Pour la première fois une estimation détaillée de l’impact
En outre, dans le cadre de notre démarche d’investisseur responsable, ce rapport présente cette année pour la première fois une estimation détaillée de l’impact de nos portefeuilles sur la biodiversité en utilisant les méthodologies développées par un prestataire spécialisé en la matière. Un premier investissement a par ailleurs été réalisé en 2022 pour contribuer au financement de solutions pour la préservation de la biodiversité marine. Ces initiatives auront vocation à être enrichies ces prochaines années, avec la volonté de s’aligner sur les recommandations que formuleront les instances de référence. L’élargissement de notre action nous a également conduit en 2022 à renforcer le volet social de notre politique d’investisseur responsable. Le programme d’achat d’obligations durables s’est ainsi concentré sur des obligations sociales qui ont vocation à financer des projets générant des bénéfices sociaux.
Contribuer au développement
En parallèle, plusieurs nouveaux investissements ont été approuvés pour contribuer au développement du logement social et au financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Enfin, la Banque de France continue de faire évoluer sa démarche d’actionnaire engagé pour rester en phase avec les attentes de la société, notamment sur la bonne gouvernance des entreprises et leur prise en compte des enjeux de durabilité. Une attention particulière est portée aux résolutions présentées par certaines entreprises sur leurs plans d’action pour le climat. Ce rapport rend compte pour la cinquième année consécutive de la mise en œuvre par la Banque de France de sa stratégie d’investissement responsable. Il sera partagé sur la Plateforme de transparence climatique (Climate Transparency Hub) lancée début 2021 par l’Agence de la transition écologique (Ademe) et le Commissariat général au développement durable (CGDD).
Faits marquants 2022
UN NOUVEL ENGAGEMENT D’ALIGNEMENT DE NOS PORTEFEUILLES ACTIONS SUR UNE TRAJECTOIRE 1,5 °C ENTRE 2023 ET 2025
LA PUBLICATION D’INDICATEURS D’IMPACT CLIMATIQUE HARMONISÉS AVEC LES BANQUES CENTRALES DE L’EUROSYSTÈME
L’ADOPTION DE NOUVELLES EXCLUSIONS SECTORIELLES
LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE DÉTAILLÉE DE L’IMPACT SUR LA BIODIVERSITÉ DE NOS PORTEFEUILLES
LE DÉVELOPPEMENT DU VOLET SOCIAL DE NOTRE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT RESPONSABLE
L’ADHÉSION À L’INITIATIVE DES PRINCIPES POUR L’INVESTISSEMENT RESPONSABLE
Rapport d’investissement responsable 2022
VUE D’ENSEMBLE
AXE 1 : CLIMAT
Le premier axe de la stratégie porte sur les objectifs climatiques : la Banque de France s’est engagée à s’aligner sur les cibles fixées par l’article 2 de l’accord de Paris de 2015.
La Banque de France s’est engagée à prendre en compte les enjeux liés au dérèglement climatique dans sa stratégie d’investissement. Elle s’est fixé trois objectifs :
• Réduire l’impact climatique de ses portefeuilles en alignant les poches actions de son portefeuille de fonds propres et de son portefeuille dédié aux engagements de retraite sur une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatible avec un scénario de réchauffement climatique inférieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, de 2023 à 2025. Cet objectif caractérise
la poursuite de l’effort engagé sur l’alignement des poches actions de ces portefeuilles sur une trajectoire de 2 °C, effective depuis fin 2021 (objectif 1);
• Exclure les émetteurs dont l’implication dans les énergies fossiles est supérieure aux seuils retenus pour les indices alignés sur l’accord de Paris (objectif 2);
• Contribuer au financement de la transition énergétique et écologique (TEE) et à la préservation de la biodiversité en investissant dans des fonds thématiques et des obligations vertes (objectif 3).
Dans cette perspective, la Banque de France suit plus globalement l’impact climatique de ses portefeuilles et leur exposition aux risques climatiques. Les résultats présentés dans l’axe 1 sont arrêtés au 30 novembre 2022.
AXE 2 : CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE
Le deuxième axe consiste plus largement à intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion de ses actifs propres.
Au titre du deuxième axe de sa stratégie, la Banque de France s’est engagée à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion de ses actifs.
En amont de ses investissements, elle exclut au moins 20% de son univers d’investissement actions sur la base de critères et de scores ESG. En aval, elle calcule annuellement les performances ESG de ses portefeuilles (composition au 30 novembre 2022), au travers d’une série d’indicateurs présentés dans l’Axe 2. Depuis 2021, l’intégration des enjeux ESG se traduit également par des investissements à impact au sein des fonds thématiques et obligations sociales.
Filtre ESG
-Les exclusions normatives
-Les exclusions sectorielles
-L’exclusion des entreprises dont le score ESG, secteur par secteur (approche « best‑in‑class »), est le plus faible
Indicateurs sociaux
-Score de santé et sécurité au travail
-Score de non‑discrimination
-Score d’impact sociétal des biens et services produits
-Score de contribution des entreprises au développement économique et social de leurs territoires d’implantation
Investissement à impact
AXE 3 : POLITIQUE DE VOTE
Le troisième axe concerne l’engagement de la Banque de France auprès des entreprises dont elle est actionnaire. En 2019, la Banque de France a adopté une politique de vote intégrant des dispositions en matière de bonne gouvernance et de prise en compte des objectifs extra‑financiers par les entreprises (objectif 6).
Afin de remplir son rôle d’actionnaire responsable, la Banque de France exerce ses droits de vote en appliquant une politique de vote sur mesure 1. Elle encourage une meilleure prise en compte des thématiques liées aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les entreprises dans lesquelles elle investit. C’est en particulier par ce levier qu’elle entend agir sur la dimension « gouvernance » de l’ESG, en fixant des exigences sur les bonnes pratiques des entreprises en la matière. La Banque de France se donne l’objectif d’exercer au maximum ses droits de vote dans les assemblées générales des entreprises dont elle est actionnaire.
La politique de vote de la Banque de France
-Approbation des comptes et de la gestion : intégrité de la gestion et de l’information financière et extra-financière
-Affectation du résultat, gestion des fonds propres et opérations en capital : une politique de distribution dans l’intérêt de -l’investissement de long terme
-Conseil d’administration ou de surveillance : indépendance du conseil, diversité et séparation des pouvoirs
-Rémunération des dirigeants et association des salariés : transparence, cohérence et modération des rémunérations
-Modifications statutaires et droits des actionnaires : respect des droits des actionnaires
-Résolutions externes 2 : amélioration des pratiques environnementales, sociales et de gouvernance
