EDF a adressé au Ministre chargé de la transition écologique et solidaire et à l’Autorité de Sûreté Nucléaire la demande d’abrogation d’exploiter ainsi que la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, prévoyant un arrêt du réacteur n° 1 le 22 février 2020 et du réacteur n° 2 le 30 juin de la même année.
Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l’Etat et par EDF, du protocole d’indemnisation d’EDF par l’Etat au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Aux termes du Protocole, l’indemnisation prend la forme :
- De versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel), qui seront effectués sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale. Le total de ces versements devrait être proche de 400 M euros.
- De versements ultérieurs correspondant à l’éventuel manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices qu’auraient apportés les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés.
Ces dispositions permettent à EDF de gérer au mieux les modalités de redéploiement professionnel des salariés du site, dans le cadre de l’accord signé le 17 mai 2018 entre les organisations syndicales et l’entreprise.
Jean-Bernard Lévy, Président Directeur-Général d’EDF a déclaré : « Je tiens à saluer le travail des salariés et des prestataires de Fessenheim qui poursuivent l’exploitation de notre outil industriel en toute sûreté et avec d’excellentes performances. Je les assure à nouveau de la considération qu’ils inspirent et de l’attention que l’entreprise apportera à leur reconversion. »
