La Commission européenne a adopté aujourd’hui un ensemble complet et ambitieux de mesures visant à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne.
En permettant aux investisseurs de réorienter leurs investissements vers des technologies et des entreprises plus durables, les mesures adoptées aujourd’hui aideront l’Europe de façon déterminante à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Elles feront de l’UE un acteur mondial de premier plan en matière de normalisation dans le domaine de la finance durable.
Le paquet de mesures se présente comme suit :
- L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’Union Européenne vise à promouvoir les investissements durables en donnant une vision plus claire des activités économiques qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union Européenne. Le collège des commissaires est parvenu aujourd’hui à un accord politique sur le texte. L’acte délégué sera formellement adopté à la fin du mois de mai, dès que les traductions seront disponibles dans toutes les langues de l’UE. Une communication, également adoptée aujourd’hui par le collège, présente de manière plus détaillée l’approche de la Commission.
- Une proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Cette proposition vise à améliorer le flux d’informations sur la durabilité du côté des entreprises. Elle harmonisera la publication d’informations sur la durabilité par les entreprises, ce qui permettra aux sociétés financières, aux investisseurs et au grand public de disposer d’informations comparables et fiables en la matière.
- Enfin, les six actes délégués modificatifs relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et en assurance garantiront que les entreprises financières, par exemple les conseillers, les gestionnaires d’actifs ou les assureurs, prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement qu’ils prodiguent à leurs clients.
Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance dont l’Union Européenne s’est dotée pour améliorer le bien-être et la santé de ses citoyens, pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et pour protéger, préserver et accroître son capital naturel et sa biodiversité.
Dans ce contexte, les entreprises ont besoin d’un cadre complet en matière de durabilité pour modifier leurs modèles d’entreprise en conséquence. Afin d’assurer la transition dans le domaine de la finance et d’empêcher l’écoblanchiment, tous les éléments du train de mesures présenté aujourd’hui visent à améliorer la fiabilité et la comparabilité des informations sur la durabilité. Le secteur financier européen sera au cœur de toute reprise économique durable et inclusive à la suite de la pandémie de COVID-19, ainsi que du développement économique durable de l’Europe à plus long terme.
Un acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’Union Européenne
La taxinomie de l’UE est un outil solide et fondé sur des données scientifiques, qui vise à offrir de la transparence aux entreprises et aux investisseurs. Elle constituera pour les investisseurs une référence commune, qu’ils pourront utiliser pour investir dans des projets et des activités économiques ayant une incidence positive notable sur le climat et l’environnement. Elle imposera en outre à un certain nombre d’entreprises et d’acteurs des marchés financiers des obligations de publication d’informations.
L’acte délégué sur lequel le collège des commissaires est parvenu aujourd’hui à un accord politique met en place un premier ensemble de critères d’examen technique permettant de déterminer quelles activités contribuent de manière substantielle à deux des objectifs environnementaux du règlement établissant la taxinomie de l’Union Européenne : l’adaptation au changement climatique et l’atténuation du changement climatique. Ces critères sont fondés sur les avis scientifiques du groupe d’experts techniques (TEG) sur la finance durable. Ils ont été établis après une consultation approfondie des parties prenantes, et des discussions avec le Parlement européen et le Conseil. Cet acte délégué couvrirait les activités économiques de quelque 40 % des sociétés cotées dans les secteurs qui sont responsables de près de 80 % des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe. Ces secteurs comprennent l’énergie, la sylviculture, l’industrie manufacturière, les transports et la construction.
L’acte délégué sur la taxinomie de l’UE est un document évolutif qui sera amené à changer au fil du temps, en fonction des événements et des progrès technologiques. Les critères feront l’objet d’un réexamen régulier. Il sera ainsi possible, au fur et à mesure, de faire entrer dans leur champ d’application de nouveaux secteurs et de nouvelles activités, notamment des activités transitoires et d’autres activités habilitantes.
Une nouvelle directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
La proposition de directive présentée aujourd’hui révise et renforce les règles existantes introduites par la directive sur la publication d’informations non financières. Elle vise à créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d’informations sur la durabilité au même niveau que la publication d’informations financières. Les exigences de l’Union Européenne en matière de publication d’informations sur la durabilité seront étendues à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées. Ainsi, près de 50 000 entreprises de l’UE devront désormais se conformer à des normes européennes détaillées en matière de publication d’informations sur la durabilité, contre 11 000 sous le régime actuel. La Commission propose l’élaboration de normes pour les grandes entreprises et de normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées pourraient appliquer sur une base volontaire.
D’une manière générale, la directive proposée vise à faire en sorte que les entreprises publient des informations fiables et comparables sur la durabilité, conformément aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes. La cohérence du flux d’informations sur la durabilité au sein du système financier sera ainsi assurée. Les entreprises devront publier des informations sur l’incidence exercée sur elles par les questions de durabilité, telles que le changement climatique, et sur l’impact de leurs activités sur la population et l’environnement.
La directive proposée sera également synonyme pour les entreprises d’une simplification du processus de publication d’informations. De nombreuses entreprises sont actuellement contraintes d’appliquer une grande variété de normes et de référentiels pour la communication d’informations sur la durabilité. Les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité contenues dans la proposition de directive permettront de disposer d’un seul corpus, offrant aux entreprises une solution unique correspondant aux besoins d’information des investisseurs et des autres parties prenantes.
Modification des actes délégués relatifs aux devoirs fiduciaires, au conseil en investissement et en assurance, ainsi qu’à la surveillance et à la gouvernance des produits
Les six règlements modificatifs adoptés aujourd’hui encouragent le système financier à soutenir les entreprises qui s’engagent sur la voie de la durabilité, ainsi que celles qui sont déjà durables. Ils renforceront également la lutte de l’UE contre l’écoblanchiment.
- En ce qui concerne le conseil en investissement et en assurance: pour évaluer si un investissement est adéquat pour un client, les conseillers devront désormais discuter avec ce dernier de ses préférences en matière de durabilité.
- En ce qui concerne les devoirs fiduciaires: les modifications adoptées aujourd’hui clarifient les obligations que doit remplir une entreprise financière lorsqu’elle évalue ses risques en matière de durabilité, tels que l’impact des inondations sur la valeur des investissements.
- En ce qui concerne la surveillance et la gouvernance des produits d’investissement et d’assurance: les initiateurs de produits financiers et les conseillers financiers devront prendre en considération les facteurs de durabilité au stade de la conception des produits financiers.
Déclarations de membres du collège
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré : «L’Europe a joué très tôt un rôle de premier plan dans la réforme du système financier afin de soutenir les investissements dans la lutte contre le changement climatique.
Aujourd’hui, nous faisons en bond en avant avec la toute première taxinomie en matière de climat, qui aidera les entreprises et les investisseurs à vérifier si leurs investissements et leurs activités sont réellement respectueux de l’environnement. C’est essentiel si nous voulons encourager les investissements privés dans des activités durables et permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Il s’agit d’une avancée majeure, qui a fait l’objet de vastes consultations.
Nous n’avons rien négligé afin de parvenir à un résultat équilibré, fondé sur des données scientifiques. Nous proposons également une amélioration des règles sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Nos travaux d’élaboration de normes européennes s’appuieront sur les initiatives internationales et y contribueront.»
La commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, Mme Mairead McGuinness, a ajouté : «Le système financier joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et le verdissement de notre économie requiert d’importants investissements. Il faut que toutes les entreprises apportent leur pierre à l’édifice, aussi bien celles qui sont déjà avancées dans le verdissement de leurs activités que celles qui doivent intensifier leurs efforts pour parvenir à la durabilité. Les nouvelles règles sur lesquelles un accord est intervenu aujourd’hui changeront la donne dans la finance. Nous revoyons à la hausse nos ambitions en matière de finance durable afin de contribuer à faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. L’heure est venue de passer de la parole aux actes et d’investir de manière durable.»
Contexte et prochaines étapes de l’Union Européenne
Ces dernières années, l’UE a pris d’importantes mesures pour mettre en place un système financier durable qui contribue à la transition vers la neutralité climatique de l’Europe. Le règlement établissant la taxinomie de l’UE, le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et le règlement sur les indices utilisés comme indices de référence ont posé les bases des travaux de l’Union Européenne visant à accroître la transparence et à donner aux investisseurs des outils pour reconnaître les opportunités d’investissement durable.
À la suite de son adoption formelle, l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’Union Européenne sera examiné par le Parlement européen et le Conseil (délai de quatre mois pouvant être reconduit une fois pour deux mois supplémentaires).
En ce qui concerne la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), la Commission engagera des discussions avec le Parlement européen et le Conseil.
Les six actes délégués modificatifs relatifs aux devoirs fiduciaires, au conseil en investissement et en assurance ainsi qu’à la surveillance et à la gouvernance des produits seront examinés par le Parlement européen et le Conseil (délai de trois mois pouvant être reconduit une fois pour trois mois supplémentaires) et devraient s’appliquer à partir d’octobre 2022.
