La Commission salue l’accord politique auquel sont parvenus aujourd’hui le Parlement européen et les États membres sur une nouvelle génération d’indices de référence «bas carbone», nécessaires pour stimuler l’investissement dans les actifs et projets durables. La réglementation proposée doit encore être officiellement approuvée par le Parlement européen et le Conseil.
Cette nouvelle réglementation créerait deux nouvelles catégories d’indices de référence «bas carbone»: une catégorie d’indices de référence de transition climatique et une catégorie d’indices de référence spécialisés, permettant d’aligner les portefeuilles d’investissement sur l’objectif de l’accord de Paris consistant à limiter l’augmentation des températures au niveau mondial à 1,5 degré au-dessus de leurs niveaux pré-industriels. Initialement proposée par la Commission en mai 2018, la réglementation convenue aujourd’hui soutient l’objectif de l’union des marchés des capitaux (UMC) d’une finance en prise avec les besoins de l’économie et ceux du programme de l’UE en faveur du développement durable.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro et du dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «Cet accord va permettre de proposer aux investisseurs deux catégories d’indices de référence fiables pour poursuivre des stratégies climatiques ambitieuses. Il marque une étape importante dans la mise en œuvre du plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable, car la réglementation proposée va contribuer à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables.»
Jyrki Katainen, vice-président chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a ajouté: «Je me félicite de l’accord trouvé ce soir, qui démontre que notre programme en matière de finance durable peut aller de pair avec la construction d’une solide union des marchés des capitaux” qui est aussi un de nos objectifs. L’UE se tient à son ambition de rendre l’Europe plus attrayante pour les investisseurs, en édictant des normes élevées en matière d’information et en ouvrant la voie à des politiques d’investissement durable et à long terme.»
Les indices de référence ont une incidence importante sur les flux d’investissement. Nombre d’investisseurs s’y référent pour créer des produits d’investissement, mesurer les performances de produits d’investissement et élaborer des stratégies d’allocation des actifs.
Les deux nouvelles catégories d’indices qui seront créées seront des labels d’adoption volontaire, conçus pour guider les investisseurs désireux d’adopter une stratégie d’investissement respectueuse du climat. Les indices de transition climatique offriront une alternative «bas carbone» aux indices de référence communément utilisés, tandis que les indices alignés sur l’accord de Paris ne référenceront que les entreprises en mesure de démontrer qu’elles respectent l’objectif d’une augmentation des températures limitée à 1,5 degré. Ces nouveaux labels visent à offrir des garanties supplémentaires contre le risque d’«écoblanchiment», c’est-à-dire le risque que les investisseurs puissent être trompés par les bénéfices environnementaux fallacieux ou infondés certifiés par un indice.
Un groupe d’experts techniques va à présent conseiller la Commission sur la manière de sélectionner les entreprises pouvant prétendre à être incluses dans les nouveaux indices. Il la conseillera également sur la question de savoir s’il convient d’exclure certains secteurs économiques des indices spécialisés alignés sur l’accord de Paris. Une fois que le groupe d’experts se sera prononcé, la Commission proposera des actes délégués détaillant la composition des deux catégories d’indices.
Les institutions de l’UE ont aussi convenu séparément d’accorder aux fournisseurs d’«indices de référence d’importance critique» – les taux d’intérêt tels que l’Euribor ou l’EONIA – deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour se conformer aux nouvelles exigences du règlement sur les indices de référence. Étant donné l’importance cruciale des indices de référence de certains pays tiers pour les entreprises de l’UE, deux années supplémentaires ont également été prévues pour les indices produits hors UE, afin de disposer d’un délai supplémentaire pour travailler avec les régulateurs des pays tiers concernés sur la manière dont ces indices pourraient être reconnus comme équivalents ou autrement approuvés aux fins de leur utilisation dans l’UE.
Prochaines étapes
L’accord politique intervenu aujourd’hui sera suivi de nouvelles discussions techniques en vue de la finalisation du texte. Pour entrer en vigueur, la nouvelle réglementation devra être officiellement adoptée par le comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil des ministres et par le Parlement européen.
Contexte
L’UE entend être à la pointe mondiale du renforcement des investissements privés tendant à réaliser les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, par une action novatrice menée dans le cadre de son union des marchés des capitaux. Le 24 mai 2018, à la suite du tout premier plan d’action de l’UE sur le financement de la croissance durable, la Commission a proposé un ensemble de mesures législatives qui permettront au secteur financier de peser de tout son poids dans la lutte contre le changement climatique.
Outre la proposition relative à des indices de référence pour des stratégies d’investissement «bas carbone», provisoirement validée aujourd’hui, ces mesures comprennent également:
- une proposition sur l’établissement d’un système de classification, unifié à l’échelle de l’UE (taxinomie), des activités économiques durables;
- une proposition sur le renforcement des exigences d’information en ce qui concerne les opportunités et les risques en matière de durabilité.
La Commission travaille avec les colégislateurs dans l’objectif de parvenir à un accord sur ces deux autres propositions avant la fin de l’actuelle législature.
