A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2021, l’Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) signe une année d’approfondissement de sa politique en matière de transition énergétique.
La politique d’approfondissement de l’ERAFP
Cette année a été aussi une année d’approfondissement de la politique de l’ERAFP en matière de transition Énergétique, avec l’adoption de la feuille de route de l’Établissement pour 2021-2025, dans le cadre de l’Alliance des investisseurs pour la neutralité carbone dont il est membre. Les objectifs fixés sont notamment la réduction de 25 % sur la période 2019-2024 de l’intensité carbone (scopes 1 et 2) de ses portefeuilles actions et crédit, l’alignement de son portefeuille immobilier non résidentiel avec le point de passage 2025 du scénario CRREM, soit 1,5° C, l’engagement dans un dialogue avec plus d’une trentaine d’entreprises parmi les plus émissives du portefeuille en faveur d’une transition énergétique conforme à l’Accord de Paris, un engagement à la fois direct dans le cadre d’actions collectives déjà en cours ou qui vont se développer au travers de Climate Action 100+, et par le truchement des gestionnaires d’actifs. Nous renforçons aussi notre financement de la transition énergétique.
En conclusion de cette année très positive pour le Régime, je veux aussi mentionner que ce rapport annuel de l’ERAFP s’enrichit d’un rapport dédié à notre stratégie ESG, suivant les nouvelles exigences réglementaires, afin d’apporter des éléments encore plus précis sur les différents volets de notre politique en la matière. Un jeu de renvois entre les deux textes doit en faciliter la lecture, que je souhaite utile et enrichissante pour tous !
« 2021 a été une année d’approfondissement de la politique de l’ERAFP en matière de transition énergétique»
Les missions principales du RAFP
Opérationnelle depuis 2005, la Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) constitue un régime original.
Apporter un supplément de retraite aux fonctionnaires
Grâce au Régime, près de 4,5 millions d’agents cotisants bénéficient d’un supplément de retraite. Leurs cotisations, assises principalement sur les primes, sont complétées par celles des quelque 43 000 employeurs publics. Au total, elles ont représenté un montant de 1,96 Md€ encaissé en 2021
Promouvoir les valeurs du service public via l’investissement socialement responsable
L’ERAFP est un établissement public qui gère un régime de retraite au bénéfice des fonctionnaires. Cette particularité en fait un acteur voué à l’intérêt général et portant une forte culture des enjeux sociaux. Il a ainsi élaboré, dès sa création, une démarche ambitieuse pour mettre en œuvre une politique d’investissement socialement responsable (ISR), fondée sur les valeurs du service public. Elle tient compte de critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance pour l’ensemble des placements du Régime
Concilier rendement financier et recherche d’impact
Seul fonds de pension public français, l’ERAFP entend démontrer qu’un investisseur peut jouer un rôle au service de l’intérêt général, sans pour autant renoncer au rendement financier de ses placements. 3 domaines d’intervention spécifiques ont ainsi été ciblés par l’Établissement : la contribution à la transition vers une économie décarbonée, le soutien à l’activité économique et à l’emploi et le financement du logement accessible au bénéfice des agents publics.
La retraire additionnelle en bref
Montant des prestations versées depuis la création du régime
Actif net en valeur économique depuis la création du régime
Faits marquants
L’ERAFP renforce ses engagement dans la lutte contre le changement climatique
Lors de sa séance du 7 octobre 2021, le conseil d’administration a adopté les objectifs de l’ERAFP à horizon 2025 en cohérence avec son ambition d’atteindre la neutralité carbone de son portefeuille d’investissement en 2050.
Le conseil d’administration de l’ERAFP adopte de nouveaux barèmes de conversion en capital
Par une délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil d’administration a pris la décision de modifier les barèmes actuariels de conversion de rente en capital sur la base du taux d’actualisation des engagements, net de frais, applicable en 2021, et des tables de mortalité d’expérience actuellement en vigueur. Ces nouveaux barèmes sont entrés en application le 1er janvier 2022.
L’ERAFP signe le finance for biodiversity pledge
En signant le Finance for Biodiversity Pledge, l’ERAFP a souhaité souligner, aux côtés de ses pairs, que la perte de la biodiversité est un enjeu majeur qui se pose aux investisseurs pour les années à venir.
Le portefeuille d’actions
Profil financier
Au 31 décembre 2021, le portefeuille d’actions représentait un total de 10,3 Md€ en prix de revient amorti, soit 31,1 % du total de l’actif de l’ERAFP. Il se répartit entre des actions d’entreprises
européennes (24,8 % de l’actif, soit 8,2 Md€) et des actions d’entreprises internationales (6,3 %, soit 2,1 Md€).
À l’exception d’investissements directs dans des fonds thématiques de lutte contre le changement climatique (548 M€ en valeur économique), à la fin de l’année 2021, la gestion du portefeuille d’actions était déléguée par l’Établissement dans des fonds d’actions d’entreprises de pays émergents (158 M€ en valeur économique) et dans des fonds de participation au financement d’entreprises technologiques (89,3 M€ en valeur économique)
RÉPARTITION DES ACTIONS PAR POCHE GÉOGRAPHIQUE AU 31 DÉCEMBRE 2021 (EN VALEUR ÉCONOMIQUE)
RÉPARTITION DES ACTIONS EUROPÉENNES PAR PAYS AU 31 DÉCEMBRE 2021 (EN VALEUR ÉCONOMIQUE)
RÉPARTITION DU PORTEFEUILLE D’ACTIONS EUROPÉENNES PAR SECTEUR AU 31 DÉCEMBRE 2021 (EN VALEUR ÉCONOMIQUE)
Un investisseur socialement responsable
VISION ET VALEURS
Démarche de l’ERAFP en matière d’ESG
En tant qu’établissement public institué au bénéfice des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats, l’ERAFP est voué à l’intérêt général. S’agissant d’un régime de retraite, dont le modèle économique repose sur la capitalisation, son action s’inscrit dans le long terme, de manière à assurer l’équité et la solidarité intergénérationnelle.
Or comme le rappelait le rapport Brundtland, le souci du long terme et des générations futures est au cœur même de la notion de développement durable : « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
Les caractéristiques du RAFP et les valeurs qu’il porte, entrant en résonance avec cette notion, ont conduit
son conseil d’administration à placer l’investissement socialement responsable (ISR) au cœur de la stratégie du Régime. Ainsi, dès 2006, à un moment où l’engouement autour de l’ISR était encore naissant en France29, il a fait le choix d’adopter une charte ISR qui affirme notamment que « les placements effectués sous le seul critère du rendement financier maximum ignorent les conséquences sociales, économiques et environnementales »
« En tant qu’établissement public institué au bénéfice des fonctionnaires de l’État, territoriaux et
hospitaliers, ainsi que des magistrats, l’ERAFP est voué à l’intérêt général »
L’ERAFP a donc joué un rôle précurseur dans le domaine de l’ISR. Au-delà de son ancienneté, sa démarche est authentique, fondée sur des valeurs inscrites dans sa charte et que le conseil d’administration a souhaité défendre.
Les valeurs portées par la charte de l’ERAFP constituent autant de réponses aux défis auxquels nous devons collectivement faire face
Défis en termes d’environnement et de changement climatique
Dans son 6e rapport, publié le 9 août 202130, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
du climat (GIEC) réalise des estimations particulièrement alarmantes : la température moyenne de la planète a augmenté d’1,1° C depuis le début de l’ère industrielle, « un niveau de réchauffement qui n’a jamais été observé depuis au moins 2 000 ans », précise-t-il. Ainsi, même dans les hypothèses les plus favorables, le seuil d’1,5° C de réchauffement, qui permettrait de limiter l’ampleur des conséquences du dérèglement climatique, pourrait être atteint dès 2030, soit 10 ans plus tôt qu’anticipé
Conscient de l’urgence de la situation, l’ERAFP, dans son rôle d’investisseur, cherche à inciter les entreprises à prendre en compte l’impact environnemental de leur produits ou services, à maîtriser les risques associés au changement climatique, à adopter une stratégie 1,5° C et à contribuer à la transition énergétique. Pour ce faire, il agit aux différentes étapes de la décision d’investissement : en amont, au moment de la sélection des investissements (via l’inclusion de critères d’analyse spécifiques), mais aussi en aval notamment en dialoguant avec les entreprises dans le cadre d’une démarche d’engagement structurée.
Défis en termes de gouvernance
Pour l’ERAFP, l’analyse de la gouvernance est essentielle en ce qu’elle permet d’évaluer la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes. L’ERAFP cherche à promouvoir les entreprises ayant une gouvernance qui intègre l’équilibre des pouvoirs, l’efficacité des mécanismes de contrôle, une politique de rémunération responsable et qui respecte la parité femmes-hommes. La qualité de la gouvernance permet de répondre aux défis en termes de lutte contre la corruption et de blanchiment d’argent, de protection et de respect des droits du client, de transparence et de responsabilité en matière fiscale.
Défis en termes sociaux
L’identité et la composition mêmes du conseil d’administration de l’ERAFP font de la dimension sociale un aspect fondamental, avec 8 représentants des bénéficiaires cotisants proposés par les organisations syndicales représentatives, 8 représentants des employeurs et 3 personnalités qualifiées. En tant qu’établissement public français, l’ERAFP entend préserver les acquis sociaux au travers de la promotion du dialogue social et du respect du droit syndical.
L’ERAFP souhaite également promouvoir l’état de droit et les droits de l’Homme pour ses investissements souverains, mais aussi pour ses investissements privés.
Dans un contexte de crise sanitaire mondiale, l’Établissement attend des entreprises qu’elles soient particulièrement vigilantes sur le respect des droits humains et du travail dans leur chaîne d’approvisionnement et chez leurs sous-traitants.
De même, les défis que les entreprises vont devoir relever pour réussir la transition énergétique impliquent des transformations majeures dans certains secteurs d’activités, avec des impacts sur les salariés et la société civile. L’ERAFP attend des entreprises que leur stratégie de transition intègre les principes d’une transition juste.
L’APPROCHE ISR DU RÉGIME
L’approche ISR du Régime est originale pour plusieurs raisons :
• Le conseil d’administration a internalisé le dispositif ISR : le conseil d’administration et la direction se
sont certes adjoint les services de prestataires externes – conseils, agences de notation -, mais c’est
bien le conseil d’administration qui a défini, sur proposition de la direction, un dispositif répondant
aux exigences et valeurs des administrateurs et l’a placé sous son contrôle permanent, sur la base d’une information complète et continue permise par la tenue de réunions régulières de son Comité de suivi de la politique de placements (CSPP).
• Le contenu de la politique est « 100 % ISR », c’est-à-dire que la charte ISR s’applique à tous les investissements du Régime en tenant compte des particularités de chaque classe d’actifs
Une charte ISR déclinée en référentiels d’évaluation pour les différentes classes d’actifs
La gouvernance des enjeux climatiques
L’ERAFP a mis en œuvre une gouvernance spécifique pour les risques et opportunités liés au climat. Sans être fondamentalement différente de la gouvernance de l’ISR, elle se distingue de celle-ci notamment sur les points suivants :
• au niveau de la gouvernance, des orientations Climat sont définies et un suivi dédié de leur mise en œuvre est effectué par le CSPP et le Conseil ;
• au niveau de la Direction, en plus de la réalisation d’un contrôle ciblé de la correcte application par les gérants de la démarche climat, un comité de pilotage composé et du directeur, du directeur adjoint en charge de la Gestion technique et financière, de responsables de différentes classes d’actifs et de la responsable ISR, assure assure le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route « climat » ;
• au niveau des prestataires, une évaluation spécifique de l’exposition du portefeuille aux enjeux liés au climat est menée (par S&P Global Trucost et Carbone 4).
Pour une présentation exhaustive de la gouvernance des enjeux liés au climat, voir le rapport 2021 de durabilité de l’ERAFP
Les 5 valeurs de la charte et les 18 critères
Retrouver l’intégralité de ce rapport ci-dessous :
