En tant qu’investisseur de long terme, l’ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) s’engage à agir dans l’intérêt à long terme des bénéficiaires du régime de retraite. Depuis sa création, l’ERAFP est convaincu que les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG) peuvent avoir un impact significatif sur la performance des portefeuilles d’investissement. Renforçant ainsi la capacité du régime à honorer ses engagements envers les bénéficiaires.
Un engagement responsable depuis 2006
Dès 2006, l’ERAFP est devenu signataire des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) des Nations Unies. Cette adhésion s’inscrit dans une politique d’investissement socialement responsable (ISR) cohérente avec les PRI. Ainsi, l’ERAFP s’engage à prendre en compte les critères ESG dans ses processus d’analyse et de décision en matière d’investissements. A intégrer ces critères dans ses politiques et pratiques en tant qu’actionnaire, et à promouvoir l’acceptation et l’application des Principes auprès des acteurs de la gestion d’actifs.
Relations avec les sociétés de gestion
Les investissements en actions de l’ERAFP sont réalisés à travers des fonds communs de placements (FCP). Gérés par des sociétés de gestion. Bien que l’ERAFP ne détienne pas directement les titres en portefeuille. Elle veille à ce que les sociétés de gestion intègrent le Dispositif ISR de l’ERAFP dans leurs mandats de gestion. De plus, pour encourager l’exercice des droits de vote attachés aux titres en portefeuille, l’ERAFP a mis en place des lignes directrices pour l’engagement actionnarial.
Un actionnariat minoritaire engagé
L’ERAFP reste un actionnaire minoritaire, n’ayant pas vocation à être représenté dans les organes de gouvernance des entreprises. Toutefois, elle demeure engagée dans la promotion de pratiques responsables au sein des entreprises dans lesquelles elle investit.
Une approche de suivi des controverses
En 2016, l’ERAFP a enrichi son approche ISR en mettant en place un mécanisme de suivi approfondi des controverses. Cela témoigne de son engagement à adapter ses pratiques d’investissement aux évolutions du contexte extra-financier, tout en diversifiant ses investissements.
Engagement continu envers la responsabilité sociale et environnementale
Dans sa quête pour investir de manière responsable, l’ERAFP poursuit son engagement envers la transparence. Mais aussi la conformité aux normes internationales en matière de droits de l’homme, de conditions de travail et d’environnement.
L’ERAFP encourage les sociétés de gestion à suivre les controverses auxquelles les émetteurs peuvent être exposés. En particulier en ce qui concerne les violations avérées des principes fondamentaux tels que la déclaration universelle des droits de l’homme, la déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, et d’autres conventions des Nations Unies.
L’accès à une information suffisante sur les politiques environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises est essentiel pour évaluer leur performance ESG. L’ERAFP encourage donc les normes-cadres de reddition de comptes telles que la Global Reporting Initiative (GRI) et le Carbon Disclosure Project (CDP).
Conformité au droit national et international
L’ERAFP rappelle son attachement au respect du droit international. Notamment des principes de l’OIT, soulignant leur impact positif sur les conditions de travail et le développement économique des communautés locales. Elle encourage également le dialogue continu avec les parties prenantes internes et externes. Considérant cela comme un levier de performance durable pour les entreprises.
Promotion de la transparence et de la responsabilité fiscale
L’ERAFP, en tant qu’investisseur attaché au service public, exprime sa préoccupation concernant l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive. Elle constate que ces pratiques sont favorisées par certains territoires considérés comme des paradis fiscaux. Ainsi, l’ERAFP soutient les initiatives visant à promouvoir la transparence financière. Notamment par un reporting financier pays par pays des entreprises.
Elle encourage également les entreprises à payer leurs impôts dans les pays où elles opèrent. Produisent ou commercialisent leurs produits et services. En 2024, l’ERAFP a décidé d’intégrer la Convention multilatérale pour faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial de l’OCDE. Cette décision s’inscrit dans sa volonté de promouvoir des pratiques de transparence fiscale à l’échelle internationale.
Engagement de l’ERAFP en faveur du développement durable
L’ERAFP se réjouit de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Par les 193 États membres de l’ONU, ainsi que de l’Accord de Paris sur le changement climatique. Elle encourage les entreprises à se mobiliser autour des Objectifs de Développement Durable (ODD) et à respecter l’Accord de Paris. En tant qu’investisseur de long terme, l’ERAFP intègre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses décisions d’investissement. Elle encourage les entreprises à adopter des stratégies durables et responsables. Prenant en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux à court, moyen et long terme. Ainsi, elle favorise les entreprises qui s’engagent à atteindre la neutralité carbone et qui intègrent la biodiversité dans leurs activités.
L’ERAFP considère la recherche de l’intérêt général comme primordiale dans sa politique de placement. Elle promeut des stratégies d’entreprise intégrant les impacts économiques, sociaux et environnementaux à court, moyen et long terme. Sa politique de placement prend en compte des critères ESG pour évaluer la performance des entreprises. L’ERAFP s’attache également à promouvoir une répartition équitable de la valeur ajoutée entre les différents acteurs. Notamment en encourageant la notion de “dividende responsable”. Elle soutient les politiques de rémunération des dirigeants incitant à l’amélioration des pratiques sociales et environnementales de l’entreprise.
L’intérêt général au coeur de la politique
L’ERAFP énonce une politique de vote organisée autour de sept thèmes principaux. Notamment l’approbation des comptes et de la gestion, la bonne gouvernance, la rémunération des dirigeants et les résolutions externes. Cette politique met l’accent sur la transparence financière. La lutte contre le changement climatique et la promotion des Objectifs de Développement Durable (ODD). L’ERAFP prend en considération ces critères dans ses décisions de vote lors des assemblées générales des sociétés cotées.
L’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) se positionne fermement en faveur de la transparence et d’une gouvernance responsable au sein des entreprises. Dans un contexte où les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) prennent une place de plus en plus prépondérante dans les décisions d’investissement, l’ERAFP encourage activement les pratiques de reporting détaillé et la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces.
Transparence pays par pays : Un impératif pour l’ERAFP
L’ERAFP insiste sur l’importance d’un reporting pays par pays dans tous les secteurs. Elle met en lumière la nécessité pour les sociétés du secteur extractif et forestier de déclarer de manière transparente les paiements significatifs effectués aux gouvernements des pays où elles opèrent. Ce type de transparence permet aux investisseurs de mieux évaluer les risques liés à leurs investissements et de favoriser une gouvernance responsable. De plus, l’ERAFP souligne l’importance de respecter les normes internationales telles que celles établies par l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ainsi que les exigences de la Directive européenne sur la transparence des industries extractives.
Reporting extra-financier : Un prérequis pour une gestion responsable
Outre le reporting financier, l’ERAFP insiste sur l’importance d’un reporting extra-financier détaillé et crédible. Ce dernier permet d’évaluer de manière réaliste les impacts environnementaux et sociaux d’une entreprise ainsi que les politiques et mesures mises en place pour les maîtriser. Un tel reporting contribue à renforcer la confiance des investisseurs envers les entreprises et favorise une gestion responsable des activités.
ERAFP : Conventions réglementées
Les conventions réglementées constituent un sujet majeur où les actionnaires doivent se prononcer sur des contrats signés avec des parties liées. L’ERAFP insiste sur l’importance de fournir aux actionnaires toutes les informations nécessaires pour évaluer ces conventions, conformément aux exigences légales. Elle encourage également une clarté et une justification stratégique des conventions, afin de garantir l’intérêt de tous les actionnaires.
Renouvellement du conseil ERAFP : vers plus de diversité et d’indépendance
L’ERAFP promeut activement la diversité au sein des conseils d’administration, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes. Elle encourage les entreprises à viser un objectif significatif de représentation féminine au sein de leur conseil. De plus, elle insiste sur l’importance de l’indépendance des administrateurs, en particulier dans les comités spécialisés tels que le comité d’audit, de nomination et de rémunération.
Dans le cadre de sa politique d’investissement responsable, l’ERAFP place le respect des actionnaires de long terme au cœur de ses préoccupations. En accord avec cette vision, la gestion des fonds propres et les opérations en capital sont guidées par des principes visant à garantir la primauté aux investissements et l’équité dans la distribution des bénéfices.
Approfondir la lecture avec cet article : Devoir de vigilance Européen is dead
