Mardi 7 mai 2019, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution en faveur de la préservation d’une PAC forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, présentée à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.
Parmi les points votés :
Moyens budgétaires nécessaires pour garantir l’avenir de la PAC
- « aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans une préservation a minima d’un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020» ;
La PAC : une priorité stratégique pour l’Union européenne
- « la PAC trouve un fondement de légitimité supplémentaire dans les mécanismes d’aide alimentaire» ;
- « la PAC a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour l’Union européenne et mérite toujours d’être considérée comme une priorité stratégique, ne serait-ce qu’au regard de l’impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens, ainsi que des enjeux industriels du XXI° siècle» ;
Conjurer le risque d’une « vraie fausse » simplification
- les sénateurs redoutent que « le nouveau mode de mise en œuvre de la Politique agricole commune, tel qu’envisagé par la Commission européenne, n’aboutisse à une déconstruction progressive de la Politique agricole commune, remplacée de facto, d’ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles» ;
- ils estiment que «l’objectif de simplification et la méthode utilisée, fondée sur le recours à la subsidiarité, poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC » ;
- « ce nouveau mode de mise en œuvre de la PAC pourrait n’être qu’un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel, ni pour les agriculteurs européens, ni même in fine pour les consommateurs et les citoyens européens» ;
Interrogation sur la compatibilité du nouveau mode de mise en œuvre de la PAC
- les sénateurs estiment que « les « coupes » budgétaires envisagées par la Commission européenne apparaissent, en premier lieu, à contre-courant des évolutions observées dans les autres grandes puissances, lesquelles accroissent leur soutien public à l’agriculture, et seraient, en second lieu, incompatibles avec l’objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins » ;
- ils redoutent que l’agriculture française ne pâtisse d’une exacerbation de la course au moins-disant (« dumping ») social et environnemental entre pays européens, compte tenu des divergences que la nouvelle PAC ne pourra pas réduire, et ne soit, en conséquence, prise en étau entre des exigences croissantes en termes de standards de production, pour s’adapter à la demande des consommateurs, et, parallèlement, une pression déflationniste sur les prix».
