Le 10 février 2023 :l y a trois ans, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire était votée par Elisabeth Born et Brune Poisson. La loi devait transformer l’économie linéaire « produire, consommer, jeter » en une économie circulaire. 

10 mesures de la loi anti-gaspillage déjà à l’œuvre

Plusieurs objets en plastique ont déjà disparu de notre quotidien, pour sortir progressivement notre société du plastique jetable :

1. Interdiction de plusieurs produits en plastique à usage unique, qui polluent l’environnement

C’est une mesure qui touche progressivement tout ce que l’on trouve dans nos placards. À ce jour, plusieurs produits en plastique à usage unique ont déjà été interdits : les assiettes, les pailles, les gobelets, les couverts, les cotons-tiges, ou encore les boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à sandwich). Pour aller plus loin, la loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.

2. Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place

La vaisselle jetable est interdite depuis le 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration pour les repas consommés sur place : les repas doivent désormais être servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable. Les restaurants qui ne se sont pas encore mis en conformité avec la loi doivent mettre en œuvre des actions correctives.
Grâce à cette mesure, ce sont près de 200 000 tonnes de déchets qui seront évitées chaque année, soit l’équivalent de 20 Tour Eiffel, ou encore 20 milliards d’articles de vaisselle jetable en moins.

25 acteurs du secteur ont déjà envoyé leurs plans d’action pour se mettre en conformité.

3. Suppression de l’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac

Depuis le 1er janvier 2022, certains fruits et légumes comme les bananes, les pommes, les poires ou encore les poivrons, ne doivent plus être emballés dans du plastique. Elle permet de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.

Un nouveau décret sur le plastique des fruits et légumes sera adopté fin mars 2023.

Une meilleure information à destination du consommateur tend à se développer, pour mieux trier et se tourner vers des produits plus durables et respectueux de l’environnement :

4. Déploiement d’un nouvel info-tri sur la majorité des produits du quotidien pour simplifier le tri, donner une deuxième vie aux produits usagés et mieux recycler

L’info-tri est une nouvelle signalétique qui permet à chacun de mieux trier ses produits du quotidien, ses appareils usagés et ses emballages, grâce à une indication claire, apposée à côté du logo Triman. Cet info-tri précise les solutions pour trier les déchets et les produits usagés (bac de tri, déchèterie, point de collecte, magasin…). L’info-tri se déploie progressivement depuis l’été 2022 sur une grande quantité d’objets du quotidien. 100 milliards de produits et emballages vendus chaque année seront équipé de cet info-tri.

5. Généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune

Alors que nous étions à a un taux de tri par habitant de 50% au 1er janvier 2021, depuis le 1er janvier 2023, 95% des habitants peuvent trier les emballages plastiques dans le bac jaune afin qu’ils soient ensuite recyclés. Chaque année, nous consommons 1,2 million de tonnes d’emballages plastiques qui pourront ainsi être collectés par le bac jaune pour être recyclés ou pour développer de nouvelles filières de recyclage.

6. Un indice de réparabilité sur les produits électroniques, pour mieux informer les consommateurs et allonger la durée de vie des produits

L’indice de réparabilité, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, est affiché aujourd’hui sur neuf appareils électriques et électroniques du quotidien : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges, hublot, aspirateurs, lave-vaisselles, lave-linge « top » et nettoyeurs à haute pression. Il informe le consommateur sur le niveau de facilité à réparer les appareils avec l’affichage d’une note sur 10. L’indice de réparabilité permet ainsi de privilégier les produits qui pourront durer plus longtemps.
Selon une étude de l’Ademe menée en 2021, plus de 8 Français sur 10 ont déclaré qu’ils prendraient en compte l’indice de réparabilité lors de leurs futurs achats.

7. Obligations pour les fabricants de mettre en ligne les informations détaillées sur les caractéristiques environnementales des produits, et par exemple pour les textiles et la traçabilité géographique des différentes étapes de fabrication.

Afin de fournir au consommateur une information plus complète et transparente, les fabricants doivent mettre en ligne plusieurs informations sur les caractéristiques environnementales de leurs produits. Il s’agit notamment du taux de matière recyclée, de la recyclabilité, de la présence de métaux précieux et de terres rares, de la présence de substances dangereuses, et pour les textiles, de la traçabilité géographique détaillée des différentes étapes de fabrication et de la présence de microfibres plastiques. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

La loi a permis de mettre fin à un large gaspillage :

8. Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires

Avant la loi AGEC, les invendus pouvaient être détruits par les fabricants ou les distributeurs. Il était estimé que ce gaspillage était équivalent à 630 millions d’euros de produits. Pour les textiles par exemple, c’était 10 000 à 20 000 tonnes qui étaient ainsi détruites chaque année. C’est pour mettre fin à cela que l’élimination des produits invendus a été interdite depuis le 1er janvier 2022. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus…

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de donner une deuxième vie aux produits, repenser leur conception, et ainsi préserver les ressources de notre planète :

9. Le “bonus réparation” pour les appareils électriques et électroniques

Depuis le 15 décembre 2022, les consommateurs peuvent se rendre dans les points de réparation labélisés afin de bénéficier d’une réduction forfaitaire du prix de la réparation. L’objectif de ce bonus est de simplifier la réparation et de la rendre accessible à tous les Français pour allonger la durée de vie des produits. Avant la loi anti-gaspillage, 40 % des pannes des produits électriques et électroniques donnaient lieu à une réparation en France.

En 2023, ce bonus réparation sera progressivement étendu à d’autres produits du quotidien : les articles de sport, les articles de bricolage et de jardin, les vêtements textiles, les chaussures, et les meubles. D’ici quelques années, ce seront 250 millions d’euros de bonus réparation qui seront ainsi versés aux consommateurs qui font réparer leurs produits.

10. Mise en place de la reprise en magasin de plusieurs objets du quotidien : les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage

Les consommateurs peuvent désormais déposer leurs produits usagés directement en magasin, dans des bornes de collecte spécifiques mises à disposition. Ces objets peuvent ainsi être réparés pour avoir une deuxième vie ou seront sinon recyclés.

Pour réparer et remettre en état ces produits usagés, des fonds de financement du réemploi de 50 millions d’euros par an sont destinés aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.