Point sur l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites
La grande réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron a été présentée en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. L’exécutif compte instaurer un nouveau système universel où la retraite sera calculée par points, quel que soit le régime.
« Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 ». Une « caisse nationale de retraite universelle » (CNRU) sera mise en place « dès le 1er décembre 2020 ». Elle sera pilotée « par un conseil d’administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives » incluant « les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics ».
Les pensions des assurés « ayant effectué » une carrière complète seront portées à 1.000 euros net « dès 2022 », à « 83 % du SMIC net en 2023 », 84 % en 2024 et 85 % en 2025.
Pour ceux qui conserveront des droits à des départs anticipés avant 62 ans (policiers, militaires, carrières longues, pénibilité…), des âges d’équilibre « individualisés et dérogatoires » seront mis en place. Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote prévue en cas de durée de cotisation insuffisante, actuellement fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé à 64 ans.
Qui sera perdant ?
Sur ce sujet, la bataille fait rage entre défenseurs et opposants du système. Le gouvernement doit rendre publique, vendredi 24 janvier, une étude d’impact qui sera analysée de près par les syndicats comme par les économistes. Devraient être perdants ceux que favorise davantage le régime actuel, basé sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé (et notamment les femmes aux carrières hachées).
Sont déjà jugés grands perdants les fonctionnaires et régimes spéciaux, dont la retraite est calculée sur les six derniers mois de salaires. Enfin, les cadres à très hauts revenus ne pourront plus cotiser au-delà d’un plafond de 120 000 euros annuel (contre 324 000 euros actuellement). Dans le cadre du régime obligatoire, leurs retraites seront donc très inférieures (leurs cotisations aussi).
Le gouvernement a suspendu l’application, à partir de 2022, de l'”âge-pivot”, qui devait atteindre 64 ans en 2027. Cependant, l'”âge d’équilibre”, mentionné 56 fois dans l’avant-projet de loi, signifie exactement la même chose. La génération née en 1975 se verra donc imposer un âge d’équilibre, probablement fixé à 64 ou 65 ans. Si elle part à 62 ans, en 2037, et que l’âge d’équilibre est fixé à 65 ans, sa retraite sera diminuée de 15%. Et d’ici là ? Le gouvernement peut décider à tout moment de réimposer l’âge-pivot, ou d’autres mesures d’âge, au nom de l’équilibre des caisses de retraite.
Ce qui reste à définir
De nombreux points clés encore en discussion feront l’objet d’ordonnances, notamment « les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux ».
Ce sera également le cas pour la « conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite », ou encore « les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans (…), des cotisations dues par les agents publics (…) et leurs employeurs » vers celle du régime universel.
Le projet de loi sur les retraites sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 17 février.
Prenez connaissance du rapport qui exposent les grandes lignes de projet sous la direction de Delevoye ci-dessous :
Et le projet de loi en question ci-dessous :
