La Commission européenne a publié le 1er paquet législatif dans le cadre du Plan d’action pour le financement de la croissance durable. Celui-ci comporte 4 propositions : 1-Un système de classification unifié au sein de l’UE (« taxonomie »), 2-Devoirs et informations des investisseurs, 3-Indices de référence « bas carbone » et 4-Mieux conseiller les clients sur les questions de développement durable
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE examineront et valideront prochainement ces propositions. Le texte devrait être adopté à partir de la fin 2019, plusieurs éléments entrant en vigueur six mois plus tard. Certaines mesures telles que la taxonomie devront attendre 2022 pour être appliquées et les propositions relatives au conseil en investissement seront d’abord soumises à la consultation publique.
« Les PRI saluent chaleureusement ces propositions » déclare Fiona Reynolds, PDG des PRI. « Celles-ci annoncent de nouvelles opportunités pour les gérants d’actifs en ce qui concerne le développement de produits d’investissement durable, de manière à soutenir le passage d’une économie carbonée vers une économie dé-carbonée. Les propositions relatives aux devoirs et obligations de divulgation des investisseurs, correspondent aux recommandations de longue date des PRI au sujet des obligations fiduciaires. Les propositions concernant la taxonomie et les indices de référence « bas carbone » permettront d’ajouter des outils essentiels aux infrastructures de marché pour soutenir un système financier durable. Enfin, la proposition relative au conseil en investissement devrait permettre de placer les questions de développement durable au cœur du dialogue avec les clients ».
La Commission européenne a publié une brève description de ses propositions, présentées ci-dessous :
1. Un système de classification unifié au sein de l’UE (« taxonomie ») : Cette proposition définit des critères harmonisés pour déterminer si une activité économique est durable d’un point de vue environnemental. Étape par étape, la Commission identifiera les activités qualifiées de « durables », en tenant compte des pratiques et initiatives de marché existantes et en s’appuyant sur les conseils d’un groupe d’experts techniques qui sera mis en place. Ces mesures devraient permettre aux acteurs économiques et aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables afin de prendre des décisions plus éclairées. Elles pourront également servir de base pour établir des standards dans le domaine des produits financiers durables, comme annoncé dans le Plan d’action de la Commission pour une finance durable.
2. Devoirs et informations des investisseurs : Le règlement proposé apportera cohérence et clarté sur la manière dont les investisseurs institutionnels, tels que les gestionnaires d’actifs, les compagnies d’assurance, les fonds de pension ou les conseillers en investissement, devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs processus d’investissement. Les exigences exactes seront précisées dans des actes délégués, qui seront adoptés par la Commission ultérieurement. Les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels devraient être capables de démontrer à l’avenir que leurs investissements sont conformes aux critères ESG et indiquer comment ils se conforment à ces obligations.
3. indices de référence « bas carbone » : Le but de ces règles est de créer une nouvelle catégorie d’indices de référence constituée d’indices « bas carbone », de versions « dé-carbonées » des indices classiques et d’indices de référence à impact carbone positif. Ces nouveaux indices de marché devraient refléter les émissions de carbone des entreprises et fournir aux investisseurs plus d’informations sur l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement. Alors qu’un indice de référence « bas carbone » serait basé sur des critères classiques de « dé-carbonisation », un indice de référence à impact carbone positif permettrait à un portefeuille d’investissement d’être mieux aligné sur l’accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C.
4. Mieux conseiller les clients sur les questions de développement durable : La Commission a lancé une consultation afin d’évaluer la meilleure façon d’inclure les critères ESG dans les conseils que les sociétés d’investissement et les distributeurs d’assurances offrent aux clients individuels. L’objectif est de modifier les actes délégués dans le cadre de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF II) et de la directive sur la distribution d’assurance (DDA). Lorsqu’elles évaluent si un produit d’investissement répond aux besoins de leurs clients, les sociétés d’investissement devraient également tenir compte des préférences de chaque client en matière de développement durable, conformément aux règles proposées. Cela devrait permettre à un plus large éventail d’investisseurs d’accéder à des investissements durables.
