Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)
Communication externe Communication relative au jugement rendu par la Cour constitutionnelle fédérale allemande le 5 mai 2020 Le 5 mai 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a publié un communiqué de presse indiquant que le Conseil des gouverneurs avait pris note du jugement rendu le même jour par la Cour constitutionnelle fédérale allemande concernant le programme d’achats de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme, PSPP), au sujet duquel il avait reçu des informations préliminaires du président de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank) et du département juridique de la BCE, et qu’il restait pleinement engagé à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de son mandat, pour atteindre l’objectif statutaire de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
Opérations de marché Orientation modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties Le 7 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2020/29 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.
La nouvelle orientation met en œuvre les mesures d’assouplissement des garanties prises par le Conseil des gouverneurs le 22 avril 2020 en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19). Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE. Évaluation ad hoc de deux nouveaux marchés non réglementés Le 14 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé d’ajouter le Mercado Alternativo de Renta Fijà (MARF) espagnol et le First North Market lithuanien à la liste des marchés non réglementés acceptés pour les actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, suite à une évaluation positive de leur conformité avec les critères définis dans la « Documentation générale ».
La liste complète des marchés non réglementés acceptés est disponible sur le site Internet de la BCE. 22 mai 2020 Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt) 2 Extension des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC) en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19) Le 15 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé des modifications des dispositifs ACC temporaires de six banques centrales nationales (BCN) à la demande des BCN concernées. Les extensions proposées couvrent principalement : l’acceptation d’un nouveau dispositif ACC et d’ACC bénéficiant des nouveaux systèmes de garantie adoptés dans plusieurs juridictions en réponse à la pandémie de COVID-19 ; des cadres spécifiques de contrôle des risques en cas d’écart par rapport aux exigences applicables aux garanties aux termes de la « Documentation générale » ; d’autres modifications élargissant l’éventail des actifs acceptés ainsi que des systèmes internes d’évaluation du crédit pour quelques-unes des six BCN.
Les dispositifs ACC ont été mis en place en 2011 pour permettre aux BCN de l’Eurosystème d’accepter temporairement en garantie certaines créances privées qui ne remplissent pas les règles d’éligibilité ou les normes de qualité de crédit fixées dans la « Documentation générale ». L’ensemble de mesures d’assouplissement des garanties adoptées par le Conseil des gouverneurs le 7 avril 2020 ont permis d’élargir ces dispositifs. L’acceptation des dispositifs ACC est soumise à l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs. De plus amples informations à leur sujet sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Stabilité et surveillance du système financier Édition de mai 2020 de la Financial Stability Review Le 20 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de mai 2020 de la revue de stabilité financière (Financial Stability Review). Cette édition évalue comment le système financier a fonctionné, jusqu’à présent, pendant la pandémie de COVID-19.
Elle examine les implications de ses éventuels effets économiques différés pour la stabilité financière en tenant compte des vulnérabilités financières détectées avant son déclenchement, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des marchés de capitaux, la soutenabilité de la dette, la rentabilité des banques et le secteur financier non bancaire. Elle présente également des considérations stratégiques de court et moyen terme visant à sensibiliser les responsables politiques, le secteur financier et le grand public aux risques systémiques. Par ailleurs, cette édition contient deux articles thématiques. Le premier est consacré aux tendances des critères d’octroi des prêts hypothécaires résidentiels et à leurs implications pour la stabilité financière, tandis que le second s’intéresse au risque de liquidité lié aux dérivés auquel sont exposés les fonds d’investissement. La revue sera publiée (en anglais uniquement) le 26 mai 2020 sur le site Internet de la BCE.
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