Chaque mois, la Banque de France publie le nombre de défaillances d’entreprises. Nous avons le sentiment que nous pouvons être fier de notre pays et de notre gouvernement. Cependant une ardoise à régler repoussée reste une ardoise à regler. Suivons cette analyse régulièrement.”
Le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’élève à 28 655
- Avec ce chiffre, le nombre de défaillances sur un an à fin juin 2021 est en recul de 28,6 % . Comparé au nombre de défaillances enregistré sur un an à fin juin 2019, la baisse du nombre de défaillances sur douze mois glissants s’établit à 46,5 %.
- Malgré un nombre de défaillances sur un an à fin juin 2021 inférieur à celui constaté à fin mai 2021, le recul constaté en juin est moins fort qu’à fin mai (- 29,1 %) à cause d’un « effet de base ». En effet, à fin juin 2021, la base de calcul des variations (juillet 2019 – juin 2020) inclut le mois de juin 2020, quatrième mois de la crise de la Covid-19, qui a conduit, à partir du confinement, à une réduction du nombre de défaillances : avec une base plus faible en nombre de défaillances, les variations ont l’air moins importantes sans que le nombre courant de défaillances soit nécessairement plus élevé. Ce phénomène d’effet de base devrait s’accentuer dans les prochains mois avec la prise en compte progressive, dans la base de calcul des variations, des mois suivants de 2020.
- La baisse du nombre de défaillances sur un an n’indique pas une réduction du nombre d’entreprises en difficulté car elle résulte : en premier lieu, de l’impact momentané qu’ont eu les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation de paiements ; en second lieu, de l’ensemble des mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements (mesures d’activité partielle, prêts garantis par l’État avec remboursements différés, fonds de solidarité, moratoires, etc.).
Elle s’observe dans tous les secteurs et pour la plupart des catégories d’entreprise, sans que cela puisse être analysé d’un point de vue économique.
Les défaillances d’entreprises par secteur d’activité
Les défaillances d’entreprises par taille
Evolution des défaillances d’entreprises
Nombre de défaillances Cumul sur les douze derniers mois déc. 1991 à mai 2021 (+ juin 2021 provisoire)
Évolution du nombre de défaillances Glissement annuel du cumul sur douze mois déc. 1991 à mai 2021 (+ juin 2021 provisoire)
Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit – ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois déc. 2006 à mai 2021 (+ juin 2021 provisoire)
Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit – décomposition par taille d’entreprise
Cumul sur les douze derniers mois déc. 2006 à mai 2021 (+ juin 2021 provisoire)
Impact sur les statistiques de défaillances d’entreprises des mesures gouvernementales adoptées en réponse à la crise de la Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, au moment où l’activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d’entreprises, le nombre de défaillances d’entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s’explique tout d’abord à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et l’adaptation de la réglementation qui a accordé temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l’état de cessation de paiements que pour le déclarer, et par les mesures de soutien qui permettent de réduire ou reporter le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements.
Nombre de défaillances d’entreprises mensuel (données brutes, 2019 – 2021)
La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l’exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l’activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement qui s’est prolongé jusqu’au 11 mai 2020, entrainant le report de l’ouverture ou de la conversion de nombre de procédures.
Parallèlement, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d’ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont réputés avoir été faits dans les délais légaux, s’ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce). L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, a introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l’examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s’est aggravée pendant la période de ralentissement de l’activité au-delà du 24 août 2020.
Ces dispositions temporaires ont potentiellement produit leurs effets jusqu’au 10 octobre 2020. Depuis cette date, le relativement faible nombre de défaillances tient aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté : fonds de solidarité, recours à l’activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, mesures facilitant la mise en place de moratoires pour les dettes bancaires et les loyers, prêts garantis par l’état, prêts directs de l’état aux entreprises et mesures d’urgence pour les secteurs en sous activité prolongée.
