La France se félicite de la publication par la Commission européenne de propositions d’actions concrètes pour accélérer la lutte contre le changement climatique, atteindre la neutralité climatique en 2050 et tenir l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% au moins en 2030 par rapport à 1990. Appelé « Fit for 55 » (« Paré pour 55 »).
Cet objectif représente un défi majeur pour la décennie à venir, alors que l’Europe a réduit ses émissions de 23% entre 1990 et 2018, devenant le seul continent au monde à prouver qu’il était possible de réduire les émissions tout en connaissant une croissance économique forte. En effet dans le même temps, les émissions ont augmenté de 67% à l’échelle mondiale.
La France salue le travail réalisé par la Commission, qui reprend un certain nombre de priorités françaises telles que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces propositions vont désormais faire l’objet de négociations approfondies pendant plusieurs mois au sein du Parlement européen et du Conseil des ministres, qui représente les Etats membres. La Présidence française de l’Union européenne qui débutera en janvier 2022 permettra de faire avancer ces négociations, après les premiers échanges sous présidence slovène.
Un volontarisme européen essentiel pour le combat climatique
La France fait partie des premiers Etats européens à avoir soutenu l’adoption de la neutralité carbone dès 2018, au moment où Donald Trump essayait de déstabiliser l’Accord de Paris. La France a initié le mouvement à Sibiu le 8 mai 2019, avec 7 autres Etats-membres qui appelaient l’Union européenne à se fixer un objectif de neutralité carbone pour 2050. Cet objectif a été par la suite endossé par le Conseil européen, qui a ensuite défini, en décembre 2020, un objectif collectif pour l’Union européenne d’une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, objectif porté très tôt par le Président de la République.
L’action en faveur du climat à l’échelle européenne est cruciale pour au moins trois raisons :
- L’Union dispose d’une capacité d’entraînement sur le reste du monde. Si elle est exemplaire, l’Union est capable d’influencer au-delà de ses frontières, en particulier dans la perspective de la COP 26.
- C’est uniquement à cette échelle que des mécanismes comme le marché carbone européen (ETS) fonctionnent et que des innovations comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières feront sens.
- Cela permet enfin de garantir une bonne coordination de l’effort climatique et une équité entre les Etats-Membres et entre les Européens.
Annexe – le contenu du paquet « Fit for 55 »
Une transformation globale des économies européennes
Les propositions législatives du paquet proposé par la Commission européenne aujourd’hui visent à traduire concrètement l’objectif de réduction des émissions d’au moins 55% d’ici 2030, nécessaire pour respecter la trajectoire fixée par l’Accord de Paris.
Ce nouveau paquet ambitieux de 12 propositions législatives touche l’ensemble des secteurs de l’économie : industrie, transports, bâtiment, agriculture ou encore forêt. Cette approche globale correspond à celle que la France a adopté avec le plan France Relance et le projet de loi Climat et Résilience : c’est ce qui permet d’avoir un plan d’action crédible, concentré sur les résultats, l’efficacité et la justice sociale des politiques climatiques.
Les propositions comprennent aussi bien :
- Des logiques de renforcement et d’extension du marché carbone à des secteurs qui n’étaient pas concernés jusqu’à présent comme le secteur maritime. La Commission prévoit aussi de mettre fin aux quotas gratuits sur le secteur aérien, que la France a soutenu puisque c’était une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
- Des mesures d’équité pour nos industriels face à des concurrents d’autres régions du monde qui ne sont pas soumis aux mêmes règles climatiques avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
- Des logiques d’accélération de la décarbonation de secteurs comme l’automobile ou le bâtiment avec des normes climatiques de plus en plus exigeantes, suivant l’exemple de la France qui a fixé dès 2017 un objectif de fin de vente des voitures thermiques en 2040.
- Le développement de nos puits de carbone, c’est-à-dire de notre capacité à entretenir et protéger nos forêts et à changer nos pratiques agricoles pour absorber du CO2 et atteindre la neutralité carbone.
Le Gouvernement salue en particulier la proposition de la Commission d’instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui représente un changement culturel majeur en Europe et une avancée diplomatique réelle. Cet outil est indispensable pour assurer l’efficacité de nos politiques de lutte contre le changement climatique en permettant d’éviter les fuites de carbone, c’est-à-dire les délocalisations d’activités vers des pays n’ayant pas les mêmes ambitions de limitation des émissions que les nôtres, dans un cadre compatible avec les règles du commerce international et en transparence avec les pays partenaires de l’Union. De nombreux Etats membres et une nette majorité des parlementaires européens s’y sont ralliés.
Par ailleurs, après avoir été l’un des premiers pays au monde à fixer une date de fin des ventes de véhicules thermiques en 2040, la France partage l’objectif d’accélération de cette trajectoire. C’est une nouvelle avancée pour la décarbonation du secteur des transports, mais aussi un défi technologique, économique et social majeur. Il apparaît nécessaire de conserver une approche technologique ouverte qui n’exclut pas les véhicules hybrides rechargeables performants et de prévoir un accompagnement pour la filière automobile, en particulier pour les sous-traitants et les salariés.
La Commission Européenne a proposé d’étendre le marché du carbone aux secteurs des transports et du bâtiment. La France est réservée sur la pertinence de ce dispositif et ses conséquences sur les ménages et les petites entreprises. Elle poursuivra les échanges pour s’assurer que la justice sociale et la solidarité demeurent au cœur de l’action climatique.
La nécessité de traduire de manière efficace ces propositions durant les mois à venir
Ce paquet de propositions est extrêmement dense. Les textes présentés représentent plusieurs milliers de pages, avec des études d’impact approfondies. La France va analyser les propositions de la Commission avec attention, pour s’assurer qu’elles proposent une transition vers la neutralité carbone crédible, efficace pour le climat, réaliste pour nos entreprises et juste pour nos citoyens.
La présidence slovène s’est organisée pour que les Etats membres puissent examiner rapidement l’ensemble de ces textes. La France est consciente de la responsabilité qui lui incombera au premier semestre 2022 et aura à cœur de faire avancer ce dossier emblématique pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne.
