La réglementation européenne en matière de finance durable s’apprête à franchir une nouvelle étape. Avec l’avancée des discussions autour de SFDR 2.0, les institutions européennes dessinent progressivement un cadre destiné à rendre les engagements ESG plus lisibles, comparables et vérifiables. La réforme prévoit notamment de revoir la classification des produits financiers, de renforcer les exigences de transparence et de mieux encadrer les allégations de durabilité. Si plusieurs arbitrages restent à effectuer, les grandes orientations commencent à se préciser. Ophélie Mortier, Chief Sustainable Investment Officer chez DPAM, revient sur les principales évolutions attendues et leurs implications pour les acteurs des marchés financiers.
SFDR 2.0 : une réforme qui redéfinit les règles de la finance durable
Le projet SFDR 2.0 entre dans une phase décisive. Après plusieurs mois d’incertitude, l’adoption, le 8 octobre, de la position de négociation du Parlement européen constitue une avancée importante. Cette décision permet désormais d’engager les discussions en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. L’objectif est de parvenir à un compromis sur les contours du futur dispositif.
Au-delà d’une simple actualisation des obligations existantes, cette réforme marque un changement de philosophie. Le système actuel, largement structuré autour des classifications des articles 8 et 9, devrait progressivement laisser place à une catégorisation plus explicite des produits financiers. Cette évolution vise à réduire les ambiguïtés qui entourent aujourd’hui les caractéristiques ESG des fonds et à faciliter leur compréhension par les investisseurs.
Le nouveau cadre reposerait sur trois grandes catégories : « Transition », « ESG Basics » et « Sustainable ». Une quatrième famille regrouperait les produits ne répondant pas aux critères des catégories définies. Ces derniers seraient néanmoins soumis à des obligations spécifiques, notamment en matière d’avertissement destiné aux investisseurs.
Cette nouvelle architecture doit permettre de mieux distinguer les stratégies d’investissement selon leurs objectifs réels. Elle devrait également limiter les interprétations divergentes des classifications actuelles et renforcer la cohérence entre les caractéristiques annoncées par les gestionnaires et la composition effective des portefeuilles.
Une nouvelle classification pour mieux différencier les stratégies ESG
L’introduction de catégories distinctes constitue l’un des changements les plus structurants de SFDR 2.0. Chaque famille de produits devrait répondre à des conditions précises, en fonction de son positionnement et de ses ambitions en matière de durabilité.
La catégorie « Transition » serait destinée aux stratégies qui accompagnent l’évolution des entreprises et des activités vers des modèles plus durables. Elle permettrait de valoriser les investissements contribuant à la transformation de l’économie, sans exiger nécessairement que les actifs concernés présentent déjà un niveau élevé de performance environnementale.
La catégorie « ESG Basics » concernerait les produits intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur processus de sélection ou de gestion. Elle constituerait un socle d’exigences permettant de distinguer les stratégies qui prennent en compte les risques et caractéristiques ESG sans nécessairement poursuivre un objectif de durabilité plus ambitieux.
Enfin, la catégorie « Sustainable » serait réservée aux produits présentant des caractéristiques de durabilité plus exigeantes. Leur éligibilité dépendrait notamment de critères renforcés concernant les investissements réalisés et leur alignement avec les objectifs environnementaux et sociaux.
Les produits qui ne rempliraient pas les conditions de ces trois catégories resteraient en dehors du système de classification. Ils devraient toutefois respecter des règles spécifiques de communication afin d’éviter toute présentation susceptible d’induire les investisseurs en erreur.
Des obligations allégées pour les sociétés de gestion, mais renforcées pour les produits
La réforme ne se limite pas à revoir les catégories de fonds. Elle prévoit également une redistribution des obligations réglementaires entre les entités financières et les produits qu’elles commercialisent.
Au niveau des sociétés de gestion, plusieurs exigences pourraient être supprimées ou considérablement simplifiées. C’est notamment le cas du reporting relatif aux principales incidences négatives, désignées par l’acronyme PAI (Principal Adverse Impacts). Les obligations concernant les politiques de rémunération pourraient également être allégées. Par ailleurs, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers financiers pourraient être exclus du périmètre de certaines dispositions du régime.
En contrepartie, le niveau d’exigence augmenterait directement pour les produits d’investissement. Les gestionnaires devraient apporter des éléments concrets pour justifier les caractéristiques de durabilité mises en avant. Les informations communiquées devraient notamment préciser les méthodes utilisées, les critères de sélection et les indicateurs permettant d’évaluer la cohérence entre les objectifs annoncés et les investissements effectivement réalisés.
Une attention particulière serait également portée à l’utilisation du vocabulaire ESG dans les dénominations commerciales. Les termes associés à la durabilité devraient être étayés par des caractéristiques vérifiables. L’objectif est de limiter les communications excessivement ambitieuses ou insuffisamment documentées.
Les produits relevant des différentes catégories devraient par ailleurs publier leurs principales incidences négatives. Cette approche maintiendrait la transparence au niveau des investissements, même si certaines obligations de reporting disparaissaient à l’échelle des entités.
La notion d’investissement durable appelée à évoluer
Autre changement important : la définition actuelle de l’investissement durable inscrite dans SFDR devrait être supprimée. Cette évolution pourrait avoir des conséquences significatives sur la conception des produits financiers et sur la manière dont les gestionnaires présentent leurs engagements ESG.
Jusqu’à présent, cette notion constituait une référence centrale pour identifier les investissements répondant à des objectifs environnementaux ou sociaux. Sa suppression dans le futur dispositif implique de repenser les critères permettant de caractériser les stratégies durables.
Le nouveau système devrait davantage s’appuyer sur les conditions propres à chaque catégorie de produits. Les gestionnaires devront donc adapter leurs méthodes d’analyse, leurs processus de sélection et leurs documents commerciaux à cette nouvelle architecture.
Cette transformation pourrait également conduire à une révision de certains fonds actuellement positionnés comme durables. Les classifications existantes ne garantiraient plus automatiquement leur éligibilité aux futures catégories. Les sociétés de gestion devront ainsi examiner leurs portefeuilles pour déterminer leur compatibilité avec les critères définitifs.
Des seuils d’investissement pour encadrer les engagements de durabilité
Plusieurs paramètres techniques commencent également à émerger des négociations. Parmi eux figure la définition d’un seuil minimal d’investissement permettant à un produit de revendiquer son appartenance à une catégorie donnée.
Les discussions s’orienteraient vers une proportion de 70 % des investissements devant répondre à l’objectif associé à la catégorie du produit. Ce seuil constituerait un élément central du futur dispositif. Il reste toutefois nécessaire de préciser les modalités de calcul, les actifs éligibles et les conditions d’application. Ces aspects devraient être détaillés dans les mesures réglementaires de niveau 2.
L’alignement avec la Taxonomie européenne ferait également partie des critères déterminants. Les propositions actuellement examinées prévoient un seuil minimal d’environ 15 % pour les produits « Transition ». Pour les produits « Sustainable », les niveaux envisagés se situeraient entre 15 % et 20 %, selon les positions défendues par les différentes institutions européennes.
Ces exigences doivent permettre de renforcer la crédibilité des classifications. Elles introduisent toutefois des contraintes supplémentaires pour les gestionnaires, qui devront disposer de données suffisamment fiables pour démontrer le respect des seuils retenus.
Les exclusions ESG au cœur des discussions réglementaires
Les règles d’exclusion constituent un autre pilier du futur cadre. Les discussions s’appuient notamment sur les méthodologies des indices de référence climatiques européens : le Climate Transition Benchmark (CTB) et le Paris-aligned Benchmark (PAB).
Dans les grandes lignes, les produits « ESG Basics » seraient soumis aux exclusions associées au CTB. Les produits « Sustainable » relèveraient plutôt des exigences du PAB, généralement plus strictes. Ces références doivent contribuer à harmoniser les pratiques et à éviter que des produits affichant des ambitions comparables appliquent des critères d’exclusion très différents.
La catégorie « Transition » reste toutefois plus délicate à définir. La question de l’exposition aux énergies fossiles fait notamment l’objet de discussions. Une présence de ces activités pourrait être autorisée, mais uniquement sous certaines conditions destinées à démontrer la réalité des efforts de transformation.
Parmi les critères envisagés figurent un niveau minimal de dépenses d’investissement alignées sur la Taxonomie européenne et l’existence d’une stratégie de décarbonation mesurable. Celle-ci devrait être cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris.
L’enjeu consiste à distinguer les investissements qui accompagnent réellement la transformation des activités économiques de ceux qui ne présentent pas de trajectoire crédible. Cette distinction sera déterminante pour éviter que la notion de transition ne devienne une nouvelle source d’ambiguïté dans la commercialisation des produits financiers.
La dette souveraine : un traitement encore incertain
Le statut des obligations souveraines constitue l’un des principaux points de désaccord qui subsistent dans les négociations. Leur place dans le futur dispositif n’est pas encore clairement définie, alors même qu’elles occupent une position importante dans de nombreuses stratégies d’investissement.
Les propositions actuelles semblent exclure les obligations souveraines de la catégorie « Sustainable », à l’exception de certains instruments dont les fonds levés sont directement affectés au financement de projets spécifiques. Cette approche, dite use-of-proceeds, concerne notamment les émissions dont l’utilisation des capitaux est clairement identifiée.
Les obligations souveraines pourraient ainsi relever des catégories « ESG Basics » ou « Transition », voire des produits non catégorisés. Leur intégration dépendrait toutefois de précisions méthodologiques supplémentaires.
Plusieurs modalités restent à l’étude. Leur prise en compte pourrait être conditionnée à l’utilisation d’une méthodologie documentée, à l’application de limites spécifiques ou, pour les produits « Transition », à une restriction aux émetteurs souverains des 27 États membres de l’Union européenne.
Ce sujet revêt une importance particulière pour les investisseurs institutionnels et les gestionnaires de fonds. Les stratégies multi-actifs intègrent fréquemment des obligations souveraines, tandis que les portefeuilles obligataires représentent une part significative de l’univers d’investissement. Une définition trop restrictive pourrait donc avoir des conséquences sur la construction des portefeuilles et sur l’éligibilité de certains produits aux nouvelles classifications.
L’ESMA prépare également une évolution de ses orientations ESG
En parallèle de SFDR 2.0, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) poursuit ses travaux sur l’encadrement des pratiques de commercialisation des fonds.
L’autorité a notamment confirmé qu’elle réexaminait ses lignes directrices relatives à l’utilisation des termes ESG et de durabilité dans les dénominations des fonds. Ces recommandations visent à éviter que les noms des produits ne suggèrent des caractéristiques environnementales ou sociales qui ne seraient pas suffisamment démontrées.
L’ESMA prévoit de se prononcer sur l’avenir de ces orientations au quatrième trimestre 2027, une fois les négociations sur SFDR achevées. Cette articulation doit permettre d’assurer une meilleure cohérence entre les règles applicables aux catégories de produits et celles qui encadrent leur communication commerciale.
L’autorité européenne entend également collaborer avec les organismes de supervision des secteurs bancaire et des retraites. Plusieurs travaux sont envisagés, notamment des tests auprès des consommateurs, la préparation d’avis techniques sur les catégories de produits et les informations à publier, ainsi que l’actualisation des questions-réponses réglementaires existantes.
Une éventuelle déclaration visant à réduire la priorité accordée aux obligations de publication au niveau des entités figure également parmi les pistes étudiées.
Taxonomie européenne et données ESG : de nouveaux travaux attendus en 2027
Le chantier réglementaire européen ne se limite pas à SFDR. L’ESMA prévoit également de poursuivre ses travaux sur la qualité des données ESG, le financement de la transition et les obligations vertes.
Au second semestre 2027, l’autorité devrait publier plusieurs observations consacrées à ces sujets. Elle prévoit également de lancer une consultation sur de nouvelles règles de balisage des déclarations de durabilité des entreprises. L’objectif est notamment d’améliorer la structuration et l’exploitation des informations communiquées par les sociétés.
D’autres évolutions concernent directement la Taxonomie européenne. Avant la fin de l’année 2026, l’ESMA doit transmettre à la Commission européenne un avis technique portant sur la simplification des informations à publier dans ce cadre.
Les travaux devraient notamment porter sur les dépenses d’exploitation, les indicateurs clés de performance et la réduction de certaines obligations déclaratives. Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de rendre les exigences réglementaires plus opérationnelles, tout en préservant la qualité des informations nécessaires à l’évaluation des investissements.
Un accord attendu fin 2026, pour une application à partir de 2028 ou 2029
Malgré les avancées enregistrées, plusieurs éléments du futur dispositif restent à arbitrer. Les exclusions applicables aux différentes catégories, les seuils d’alignement avec la Taxonomie, le traitement de la dette souveraine et les conditions d’accès à la catégorie « Transition » constituent autant de sujets encore ouverts.
Les positions du Parlement européen et du Conseil semblent néanmoins se rapprocher. Les deux institutions affichent désormais des orientations plus compatibles, ce qui renforce les perspectives d’un compromis.
Les co-législateurs visent un accord politique d’ici la fin de l’année 2026. Après l’adoption formelle du texte et sa publication, une période de mise en œuvre de 18 à 24 mois serait nécessaire pour permettre aux acteurs financiers de s’adapter. Dans cette hypothèse, les nouvelles dispositions pourraient entrer en application à la fin de 2028 ou au début de 2029.
Pour les sociétés de gestion, cette période de transition sera essentielle. Elles devront probablement revoir certaines caractéristiques de leurs fonds, adapter leurs méthodologies d’investissement et renforcer la documentation justifiant leurs engagements ESG.
Vers une finance durable davantage fondée sur la preuve
La réforme SFDR 2.0 traduit une volonté européenne de faire évoluer en profondeur la manière dont la durabilité est intégrée aux produits financiers. Le passage à des catégories plus précises doit permettre de clarifier les stratégies proposées aux investisseurs et de réduire les risques de communication trompeuse.
Pour Ophélie Mortier, les acteurs du marché doivent dès à présent rester attentifs à la solidité de leurs dispositifs internes. La conception des produits, la traçabilité des méthodologies et la transparence des informations publiées resteront des enjeux déterminants, quel que soit le contenu définitif de la réforme.
Le futur cadre devrait ainsi privilégier des engagements démontrables plutôt que des classifications reposant sur des conventions de marché. Les ambitions affichées devront s’appuyer sur des critères mesurables, des données fiables et une cohérence réelle entre les objectifs annoncés et les investissements réalisés.
Si les négociations doivent encore préciser plusieurs aspects techniques, la direction générale semble désormais bien engagée : faire de la transparence et de la justification des pratiques les fondements d’une réglementation européenne plus exigeante en matière de finance durable.
À lire aussi : Prix Green 2026 : face à la diversité des candidatures, Green Finance précise les modalités de dépôt des dossiers
