La loi Pacte a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale samedi 16 mars au petit matin. Elle contient plusieurs dispositions destinées à renforcer l’offre verte et solidaire dans les contrats d’assurance-vie :
- une obligation dès le 1/1/2020 d’inclure au moins une unité de compte (UC) labellisée ISR dans tous les contrats
- une obligation à partir du 1/1/2022 d’inclure, en complément, au moins une UC verte et une UC solidaire
- une mention obligataire à partir du 1/1/2022, en amont de chaque souscription, du pourcentage d’UC labellisées présentes dans le contrat
- une présentation dans l’information annuelle envoyée aux souscripteurs de la politique d’intégration des impacts environnementaux et sociaux dans la gestion du fonds en euro du contrat, ainsi que des montants investis dans des fonds labellisés.
Ces dispositions viennent conclure une série d’engagements pris par le Président de la République et par le ministre de l’économie. Dans sa réponse écrite au FIR (Forum pour l’Investissement Responsable) au printemps 2017, le candidat Emmanuel Macron s’était déclaré favorable à une obligation d’offre de produits verts et responsables dans les contrats d’assurance-vie. Lors du ClimateFinance Day, en décembre 2017, Bruno Le Maire avait pris l’engagement que tous les contrats d’assurance-vie proposeraient rapidement des unités de compte vertes.
En première lecture de la loi Pacte, l’Assemblée Nationale avait voté un article imposant début 2020 la présence d’au moins une UC labellisée « responsable », et début 2022 celle d’une UC verte “OU” solidaire. Le Sénat, suite à un amendement du groupe socialiste, avait renforcé cette disposition en exigeant début 2022 au moins une UC verte “ET” une UC solidaire. En deuxième lecture, des amendements présentés par les députés Bénédicte Peyrol et Matthieu Orphelin ont permis d’ajouter les obligations de reporting.
Bien que 2022 paraisse un horizon lointain, il est motivé par le souhait de donner le temps à tous les établissements de créer de nouvelles UC (notamment labellisées vertes) et de les introduire dans les contrats. L’obligation d’offre aura certes une portée limitée pour les contrats d’assurance proposant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’UC, mais l’indication du pourcentage d’UC labellisées devrait orienter le marché dans la bonne direction.
Ces obligations d’offres auront certainement un effet positif pour les labels ISR, TEEC et Finansol ; notamment en augmentant le nombre de produits bénéficiant du label TEEC (Transition écologique) qui reste aujourd’hui relativement faible. Dans le contexte d’une réflexion sur la création d’un éco-labeleuropéen pour les produits financiers, cela ne peut que renforcer la position de la France.
La réorientation des flux financiers vers la transition écologique est une urgence, rappelée de nouveau lors la réunion du One Planet Lab début mars autour du Président de la République. Ces nouvelles dispositions législatives donnent le signal clair que la réorientation de l’épargne est un objectif fort et que les discours sur la finance « qui sera verte ou ne sera pas » doivent désormais se traduire dans les faits.
