PAR AUDREY TEXIER-GODET ET BENJAMIN SPIVAC, INGENIEURS PATRIMONIAUX
Entre harmonisation et portabilité, la loi Pacte définitivement adoptée le 11 avril 2019 comporte une série de
mesures opérant une refonte de l’assurance-vie et des dispositifs d’épargne-retraite. Si le gouvernement doit
au cours des prochains mois apporter par voie d’ordonnance ou par décret des précisions sur les modalités
d’application de ce nouveau régime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, on peut d’ores et déjà apprécier
ses principales évolutions.
Le paysage français de l’épargne-retraite se distingue par sa diversité, il se compose de 13 produits d’épargne qui
obéissent chacun à une réglementation différente. Les épargnants doivent ainsi choisir entre le PERCO, les articles 39,
82, 83, les contrats Madelin ou encore le PERP. Cette offre pléthorique conduit aujourd’hui à un manque de lisibilité
de l’offre d’épargne, si bien que l’épargnant ne s’y retrouve plus. Cette incompréhension se traduit par un délaissement
des produits pourtant essentiels pour prévoir l’avenir.
La loi Pacte traduit une volonté des pouvoirs publics de simplifier et de rationaliser les produits d’épargne dans leur
globalité. En adoptant une vision d’ensemble, cette réforme cherche à relancer l’attractivité de ces différents produits.
Pour ce faire, la nouvelle loi prévoit la création d’un Plan Epargne Retraite regroupant d’une part les produits de nature
individuelle et d’autre part les produits de nature professionnelle.
La loi Pacte distingue ainsi 2 thèmes :
Le PERP/contrat Madelin pour l’individuel,
Le PERCO et l’article 83 pour le collectif.
Avec ce regroupement, la réforme harmonise la règlementation en vigueur et assouplit dans une certaine mesure les
régimes existants. A cet égard, on note deux évolutions notables. La première concerne la portabilité entre ces
différents produits qui n’était jusqu’alors que partielle. La seconde évolution qu’il faut apprécier porte sur
l’harmonisation des différents modes de sortie.
En permettant à l’épargnant d’opter pour une sortie en capital ou une sortie en rente viagère, la loi Pacte offre plus
d’options et assouplit ainsi le régime existant. Pour rappel, il permettait uniquement aux épargnants de sortir 20% en
capital sur un PERP avec une fiscalité privilégiée de 7,5 % sur 90% du capital + 9,1% de prélèvements sociaux, soit un
coût total de 15,85%.
En toute logique le gouvernement qui doit apporter des précisions dans les prochains mois ne maintiendra pas la
fiscalité dérogatoire des sorties en capital en vigueur. Il devrait soumettre l’ensemble de ces sorties au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si on peut applaudir ce nouvel effort de flexibilité, il faut néanmoins en redouter
la nouvelle fiscalité.
A côté de ce nouveau régime d’épargne-retraite, la loi Pacte opère des changements sur l’assurance-vie et le PEA.
S’agissant de l’assurance-vie, le principal changement opéré par la réforme porte sur la transférabilité du contrat.
Désormais, il sera possible pour un assuré d’arbitrer au sein de la même compagnie son contrat vers un nouveau
contrat ou sur un plan d’épargne-retraite sans perdre l’antériorité fiscale. S’agissant du PEA, l’innovation consiste à
offrir aux épargnants la possibilité d’effectuer des retraits partiels dès le 5ème anniversaire sans que cela n’entraine pour
autant la clôture du plan. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, on peut légitimement supposer que ce nouveau
dispositif (dont on ne connait pas encore les contours) sera d’effet rétroactif.
