La commission européenne vient de mettre en consultation un document très important pour l’avenir de la finance durable en Europe pour la période du 14 Septembre au 15 Décembre 2023.
Depuis mars 2021, les acteurs financiers doivent se soumettre au règlement européen SFDR qui cherche à améliorer la transparence en matière de finance durable. Ce texte a déjà eu un impact positif avec des investissements très importants de la part des acteurs du secteur financier pour se renforcer sur les sujets ESG.
L’acte délégué de la directive européenne « CSRD » (corporate sustainability reporting directive) a été publié le 31 juillet dernier par la Commission européenne. Le Parlement et les Etats membres ont désormais jusqu’au 21 octobre pour adopter ou rejeter ce texte, moins contraignant que le projet initial élaboré par l’Efrag.
La CSRD n’en demeure pas moins la législation la plus ambitieuse au monde en matière de reporting extra-financier, et préfigure un lourd chantier pour les entreprises.
Bruno Boggiani, expert ESG nous livre les informations suivantes :
“Vendredi, dernier, le 15 septembre, la Commission Européenne a publié une nouvelle consultation sur la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Le régulateur souhaite collecter des informations sur la manière dont le règlement SFDR a été implémenté et les éventuelles difficultés rencontrées par les acteurs du marché.
Cette consultation prendra fin le 15 décembre 2023 et devrait aboutir, à horizon 2025, à une refonte importante de la réglementation.
La commission demande notamment l‘ avis sur une nouvelle classification de fonds en dehors des classifications actuelles (article 8 ou 9). 4 catégories, pour le moment, trop larges, sont envisagées :
- Produits investissant dans des actifs offrant des solutions ciblées et mesurables aux problème liées à la durabilité ;
- Des produits visant à satisfaire à des standards crédibles ou des thématiques spécifiques liées à la durabilité ;
- Des produits pratiquant des exclusions des activités néfastes ;
- Des produits spécifiquement liés à la transition et à l’amélioration des actifs qu’il détient.
Des milliers d’entreprises seront donc exonérées de reporting ?
Cela va t il pénaliser les entreprises qui ont joué le jeu de suivre scrupuleusement la réglementation ?
Cela favorise une nouvelle fois l’économie Allemande ?
Ou la Présidente prépare d’ores et déjà ses élection ?
Nous pouvons tout d’abord saluer l’annonce de la Commission européenne concernant la consultation prévue jusqu’à la fin de cette année sur la réglementation SFDR. Cette période d’accalmie potentielle dans le processus de réglementation est certainement une lueur d’espoir pour de nombreux acteurs de l’industrie de l’investissement durable. Cette pause pourrait offrir aux parties prenantes une occasion cruciale de réfléchir à la manière dont la réglementation SFDR peut être mise en œuvre de manière plus efficace et équilibrée.
Il est encourageant de constater que le régulateur reste ouvert à la révision de cette réglementation en lançant cette consultation. Cette démarche démontre une volonté d’écouter les retours et de tenir compte des préoccupations des acteurs du marché. Plus spécifiquement, nous attendons avec impatience des clarifications sur les définitions et les critères qui sous-tendent la réglementation de l’investissement durable. Cette clarté est essentielle pour garantir que les acteurs financiers puissent appliquer ces normes de manière efficace et transparente.
Les article 8 et article 9 et surtout l’article 9 sont utilisés aujourd’hui comme des labels et ce n’était pas le but initial
Cependant, il est important de reconnaître que cette pause suscite également des craintes parmi les acteurs de la finance durable. Certains s’inquiètent de la possibilité d’une réglementation encore plus lourde et contraignante à l’issue de cette consultation. La catégorie 8, qui reste relativement fourre-tout, et la catégorie 9, qui est particulièrement précise et contraignante, posent déjà des défis aux gestionnaires de fonds. La crainte d’une classification inadéquate des fonds persiste, ce qui pourrait entraîner des complexités supplémentaires pour les acteurs du secteur. En effet, le marché a déjà plus ou moins inclus une catégorie 8 green ou 8 plus sur la reclassification des fonds.
Un autre point d’inquiétude majeur concerne le secteur du Private Equity. Il est à craindre que la réglementation à venir ne soit encore plus défavorable pour cette industrie, qui nécessite souvent des approches spécifiques en matière d’investissement et de durabilité. Il est essentiel que les régulateurs prennent en compte la diversité des acteurs financiers et de leurs modèles opérationnels lors de l’élaboration de ces règles.
Enfin, il convient de noter que la période actuelle reste relativement floue, malgré la date butoir de janvier 2024 pour la mise en conformité. Il est impératif que les acteurs de l’industrie se tiennent prêts à respecter ces règles, mais il est tout aussi important que les régulateurs fournissent des orientations claires et détaillées pour garantir une transition en douceur.
Bien que l’annonce de cette consultation soit encourageante, elle soulève des questions et des préoccupations légitimes parmi les acteurs de l’industrie de l’investissement durable. Il est essentiel que toutes les parties prenantes collaborent de manière constructive pour garantir que la réglementation SFDR atteigne ses objectifs tout en évitant des charges excessives et des inefficacités. Nous sommes prêts à participer activement à cette consultation et à contribuer à l’élaboration de règles plus efficaces pour un avenir plus durable.“
nous explique Bruno Boggiani, Strateggyz – ( dernières publications en lien : Constat de difficultés importantes dans la mise en place de la nouvelle réglementation ; Fin du Private Equity )
Voir la consultation proposée par la commission
Groupe ciblé
Cette consultation ciblée recueillera les contributions des organismes publics et des parties prenantes qui connaissent mieux le SFDR et le cadre de finance durable de l’UE dans son ensemble. Les points de vue sont les bienvenus de la part des acteurs des marchés financiers, des investisseurs, des ONG, des autorités publiques compétentes, des régulateurs nationaux et d’autres personnes soumises directement ou indirectement aux dispositions du SFDR et/ou ayant des connaissances et/ou une expérience (professionnelle) plus approfondies dans le domaine des marchés financiers. le domaine des informations sur la finance durable.
Objectif de la consultation
Le SFDR est en vigueur depuis mars 2021. En décembre 2022, la commissaire Mairead McGuinness a annoncé une évaluation complète du cadre afin d’en évaluer les lacunes potentielles – en se concentrant sur la sécurité juridique, l’applicabilité du règlement et sa capacité à jouer son rôle dans la lutte contre le greenwashing. Les consultations publiques ouvertes et ciblées constituent une partie importante de cette évaluation. Ils seront complétés par des ateliers et des tables rondes, permettant aux parties prenantes de soumettre d’autres contributions.
