Ce plan annuel de contrôle pour l’agriculture biologique a pour objet de vérifier le respect des dispositions du règlement n°834/2007 pour la mise sur le marché des produits présentés comme issus de l’agriculture biologique.
En 2017, 1 624 opérateurs ont été contrôlés, pour un taux d’anomalie de 28 %. 60 procès-verbaux et 449 avertissements ont été adressés et 169 mesures de police administrative mises en œuvre. 63% des manquements relevés étaient imputables au non-respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique. Les autres cas portent sur le non-respect de la réglementation générale (hygiène, facturation, information sur les prix, etc.).
Le marché des produits biologiques en France est un secteur en croissance rapide et à forte valeur ajoutée. Il est évalué à près de 8,3 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2016.
En 2017, outre la surveillance classique des acteurs de la filière notamment en regard de leur obligation de certification, les enquêteurs ont axé leurs contrôles sur les matières premières biologiques importées pour l’alimentation animale ainsi que les lieux de stockage, et sur les importateurs qui mettent directement sur le marché des produits biologiques, notamment via des sites internet.
Plus de 3 600 actions de contrôle ont été menées dans le cadre de cette enquête. Le taux d’anomalie se stabilise à un niveau équivalent aux trois années précédentes (19 %).
Les manquements observés relèvent du respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique (certification, règles de production), des problèmes d’étiquetage, de pratiques commerciales trompeuses et, dans une moindre mesure, de traçabilité des produits et de tromperies à l’égard des consommateurs.
S’agissant des suites données à ces manquements, une grande partie des avertissements a concerné des anomalies mineures ne remettant pas en cause le caractère biologique des produits.
Des injonctions de mise en conformité ont été prises à l’encontre d’opérateurs pour les enjoindre à notifier leur activité à l’Agence Bio et à se certifier auprès d’un organisme agréé. Ces mesures de police administrative ont également visé les étiquetages de produits biologiques non conformes (suppression du préfixe bio ou des mentions biologiques).
Enfin, des procès-verbaux ont été adressés à des établissements de vente de détail spécialisés en agriculture biologique qui proposaient des produits fabriqués sur place en l’absence de notification et de certification. Ont également été sanctionnés des établissements proposant à la vente des produits biologiques, ou présentés comme tels, alors qu’ils n’étaient pas issus de cette filière, des grossistes sans certification pour la commercialisation de produits frais sur un marché d’intérêt national ainsi que des opérateurs qui, bien qu’ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de certification, continuaient à valoriser leurs produits avec la mention biologique et la référence à la certification.
