Nombre d’entreprises sont prêtes à répondre aux nouvelles réglementations européennes en matière de reporting de durabilité.
La Commission européenne a adopté la semaine dernière les normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS). Nous souhaitions vous partager les conclusions du CDP, l’organisation à but non lucratif qui gère le système mondial d’information sur l’environnement pour les entreprises, à ce sujet.
Qu’elles soient au sein de l’Union européenne ou non, l’ESRS représente une étape importante pour les entreprises qui sont désormais tenues de rendre compte de leur impact sur l’environnement.
Plus de 50 000 entreprises sont concernées, sont-elles prêtes ?
Suite à une nouvelle analyse du CDP, il a été constaté que de nombreuses entreprises s’engagent déjà dans cette direction :
- La plupart des 18 700 entreprises qui divulguent leurs informations au CDP peuvent désormais produire des rapports dans le cadre de l’ESRS.
- 18 000 organisations rendent compte de la surveillance exercée par le conseil d’administration.
- Près de la moitié des entreprises (55 %) ont déjà mis en place un processus d’évaluation des risques et des opportunités liés au changement climatique.
Normes européennes de reporting développement durable – première série
Adoption par la commission Européenne au 31 Juillet 2023
Cette loi complète la directive comptable telle que modifiée par la directive sur les rapports de développement durable des entreprises, qui oblige les grandes entreprises et les sociétés cotées à publier des rapports réguliers sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées et sur l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement.
Ce premier acte délégué fixe des normes transversales et des normes de publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance.
La directive comptable (2013/34/UE1), telle que modifiée par la directive sur la publication
d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD – 2022/24642), impose aux
grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées, ainsi qu’aux sociétés
mères de grands groupes, d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion les
informations nécessaires pour comprendre leurs incidences sur les questions de durabilité,
ainsi que les informations nécessaires pour comprendre comment les questions de durabilité
affectent l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation.
.
Ces informations doivent être publiées conformément aux normes européennes d’information
en matière de durabilité (ESRS), qui sont adoptées par la Commission au moyen d’actes
délégués qui doivent préciser le contenu et, le cas échéant, la structure à utiliser pour la
présentation de ces informations . Elles comprennent des informations liées à des horizons
temporels à court, moyen et long terme, selon le cas , et contiennent :
i) une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise;
ii) une description des cibles assorties d’échéances que s’est fixées l’entreprise en matière de durabilité;
iii) une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi que de l’expertise et des compétences pertinentes ou de l’accès à celles-ci; iv)une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité;
v)des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité;
vi)une description de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l’entreprise
concernant les questions de durabilité;
vii) les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux activités propres de l’entreprise et à sa chaîne de valeur;
viii) toute mesure prise par l’entreprise en lien avec les incidences négatives, réelles ou potentielles, et le
résultat obtenu grâce à cette mesure;
ix) une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité;
x) les indicateurs concernant les informations à publier. S’il y a lieu, ces informations contiennent des données sur les activités
l’annexe I, qui comprend les éléments suivants:
Normes transversales;
ESRS 1 Exigences générales
ESRS 2 Informations générales à publier
Normes relatives aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance;
ESRS E1 Changement climatique
ESRS E2 Pollution
ESRS E3 Ressources aquatiques et marines
ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
ESRS S1 Effectifs de l’entreprise
ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3 Communautés touchées
ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals
ESRS G1 Conduite des affaires;
