La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée sur le Bureau du Sénat le 6 novembre 2018 par Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain.
Pour les auteurs de ce texte, la corruption transnationale consiste en l’accaparement de biens, publics ou privés, au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient ainsi d’un enrichissement illicite. Trois caractéristiques principales la distinguent des autres formes de corruption :
– l’importance des transactions et des sommes en cause ;
– la grande mobilité de ces flux financiers et la capacité de les dissimuler à l’étranger grâce à une ingéniosité juridique et financière ;
– les lourdes conséquences économiques et sociales pour les pays d’origine.
Selon une estimation de la Banque mondiale, les pays en développement et en transition perdent chaque année entre 20 et 40 milliards de dollars du fait de ce phénomène : ces sommes représentent pas moins de 20 à 40 % du montant de l’aide annuelle au développement. Les auteurs de la proposition de loi insistent sur les effets dramatiques de ces flux financiers illicites sur la qualité de vie et les droits économiques, sociaux et culturels des habitants qui en sont les victimes.
À l’instar d’autres pays développés, la France héberge une partie de ces flux financiers illicites. La législation actuelle prévoit bien des sanctions patrimoniales et des mécanismes de recouvrement afin d’appréhender les produits de la corruption transnationale. C’est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en 2010, qui assure la gestion des biens saisis et procède à leur aliénation en vue d’en transférer le produit.
