Le Sénat adopte la proposition de loi sur l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

La proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée sur le Bureau du Sénat le 6 novembre 2018 par Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain.

Pour les auteurs de ce . . .

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