La Commission a adopté le 22 juin un pacte vert, des propositions inédites pour rétablir la nature en Europe d’ici à 2050 et réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici à 2030. Il s’agit de propositions Législatives phares qui font suite à l’adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie « De la ferme à la table ».
Une étape essentielle pour éviter l’éffondrement des écosystèmes
La proposition de loi sur la restauration de la nature constitue une étape essentielle pour éviter l’effondrement des écosystèmes et prévenir les effets les plus graves du changement climatique et de la perte de biodiversité. La restauration, au sein de l’UE, des zones humides, des cours d’eau, des forêts, des prairies, des écosystèmes marins, des milieux urbains et des espèces qu’ils abritent représente un investissement à la fois crucial et louable dans notre sécurité alimentaire, notre résilience face au changement climatique, notre santé et notre bien-être.
Dans le même ordre d’idées, de nouvelles règles relatives aux pesticides chimiques réduiront l’empreinte environnementale du système alimentaire de l’UE, protègeront la santé et le bien-être des personnes et des travailleurs agricoles et contribueront à atténuer les pertes économiques que nous subissons déjà en raison de la dégradation de la santé des sols et de la disparition des pollinisateurs due aux pesticides.
Tout premier acte législatif sur la restauration de la nature en Europe d’ici à 2050
Dans le cadre de la proposition de loi sur la restauration de la nature, des objectifs juridiques contraignants en matière de restauration de la nature dans différents écosystèmes s’appliqueront à chaque État membre, en complément de la législation existante. L’objectif est de couvrir au moins 20% des zones terrestres et marines de l’UE d’ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature et, d’ici à 2050, d’étendre ces mesures à tous les écosystèmes qui doivent être restaurés.
Cette nouvelle loi a renforcé les expériences en cours en matière de restauration de la nature, telles que la renaturation ou la replantation d’arbres, ou encore celles qui visent à rendre les villes et les infrastructures plus vertes ou à éliminer la pollution pour permettre à la nature de se rétablir.
La restauration intéresse tous les pans de la société et leur bénéficie à tous. Elle doit se faire en tant que processus inclusif et a des effets particulièrement positifs sur les personnes qui dépendent directement d’une nature en bonne santé pour leur subsistance, notamment les agriculteurs, les sylviculteurs et les pêcheurs. Investir dans la restauration de la nature ajoute une valeur économique de 8 à 38 euros pour chaque euro dépensé , grâce aux services écosystémiques qui éprouvent la sécurité alimentaire, la résilience des écosystèmes et l’atténuation du changement climatique, ainsi que la santé humaine.
La loi sur la restauration de la nature fixe des objectifs et des obligations en matière de restauration dans un large éventail d’écosystèmes terrestres et marins. La priorité sera donnée aux écosystèmes qui présentent le plus grand potentiel d’élimination et de stockage du carbone et de prévention ou de réduction des effets des catastrophes naturelles telles que les inondations. Cette nouvelle loi s’appuie sur la législation existante, mais couvre tous les écosystèmes plutôt que de se limiter aux zones protégées dans le cadre de la directive « Habitats » et de Natura 2000, afin de mettre tous les écosystèmes naturels et semi-naturels sur la voie de la restauration d’ici à 2030. Elle bénéficiera d’un important financement de l’UE : dans le cadre financier pluriannuel actuel, environ 100 milliards d’euros seront disponibles pour les dépenses en faveur de la biodiversité, notamment la restauration.
Les objectifs proposés
Les objectifs proposés sont les suivants :
- Inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030 puis augmenter leurs populations.
- Aucune perte nette d’espaces verts urbains d’ici à 2030, une augmentation de 5% d’ici à 2050, un minimum de 10% de couvert arboré dans chaque agglomération, ville et banlieue d’Europe, et un gain net d’ espaces verts qui seront intégrés dans les bâtiments et les infrastructures.
- Dans les écosystèmes agricoles , augmentation globale de la biodiversité et évolution positive pour les papillons de prairies, les oiseaux des milieux agricoles , le carbone organique dans les sols minéraux sous les terres cultivées et les particularités topographiques à haute diversité biologique sur les terres agricoles.
- Restauration et remise en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d’extraction de tourbe.
- Dans les écosystèmes forestiers , augmentation globale de la biodiversité et évolution positive de la connectivité forestière, du bois mort, de la part des forêts inéquiennes, des oiseaux des milieux forestiers et des stocks de carbone organique.
- Restaurer les habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments, et restaurer les habitats d’espèces marines emblématiques telles que les dauphins et les marsouins, les requins et les oiseaux de mer.
- Supprimer les obstacles présents sur les cours d’eau de manière à transformer au moins 25 000 km de cours d’eau en cours d’eau à courant libre d’ici à 2030.
Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs tout en conservant une certaine souplesse en fonction des circonstances nationales, le règlement imposerait aux États membres d’élaborer des plans nationaux de restauration , en coopération étroite avec les scientifiques, les parties impliquées et le public. Des règles spécifiques en matière de gouvernance (suivi, évaluation, planification, établissement de rapports et exécution) amélioreraient également l’ élaboration des politiques aux niveaux national et européen, en veillant à ce que les autorités examinant ensemble les questions connexes que sont la biodiversité, le climat et les moyens de subsistance.
Des règles strictes visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques
La proposition présentée aujourd’hui visant à réduire l’utilisation des pesticides chimiques traduit notre engagement à enrayer la perte de biodiversité en Europe. La proposition contribuera à la mise en place de systèmes alimentaires durables conformément au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie « De la ferme à la table », tout en garantissant une sécurité alimentaire durable et en protégeant notre santé.
Les scientifiques et les citoyens sont de plus en plus préoccupés par l’utilisation des pesticides et l’accumulation de leurs résidus et métabolites dans l’environnement. Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens ont expressément demandé de se pencher sur l’utilisation des pesticides et le risque qu’elle entraîne. Toutefois, les règles actuelles appliquées par la directive sur une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable se sont révélées trop faibles et ont été mises en œuvre de manière inégale. En outre, des progrès insuffisants ont été accomplis en ce qui concerne l’utilisation de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles ainsi que d’autres approches ou techniques de substitution. Les pesticides chimiques nuisent à la santé humaine et provoquent le déclin de la biodiversité dans les zones agricoles. Ils contaminent l’air, l’eau et l’environnement dans son ensemble.
Des règles claires et contraignantes
La Commission propose donc des règles claires et contraignantes :
- Des objectifs juridiques contraignants au niveau de l’UE et au niveau national visant à réduire de 50% d’ici à 2030 l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés ainsi que l’utilisation des pesticides les plus dangereux. Les États membres fixent leurs propres objectifs nationaux de réduction en fonction de paramètres définis afin de garantir la réalisation des objectifs à l’échelle de l’UE. Des nouvelles règles strictes en matière de lutte contre les organismes nuisibles respectueux de l’environnement.
- Une interdiction de tous les pesticides dans les zones sensibles : l’utilisation de tous les pesticides sera interdite dans des lieux tels que les espaces verts urbains, y compris les parcs ou jardins publics, les terrains de jeux, les terrains de loisirs ou de sport , les sentiers publics et les zones protégées conformément à Natura 2000, ainsi que dans toute zone écologiquement sensible à préserver en raison de la présence de pollinisateurs menacés. Ces nouvelles règles permettent de ne plus être exposées directement aux pesticides chimiques dans notre vie quotidienne.
Soutenir la transition
Un ensemble de politiques clés soutient les agriculteurs et les autres utilisateurs, dans le cadre de la transition vers des systèmes de production alimentaire plus durables, notamment :
- De nouvelles règles de la politique agricole commune visant à garantir que les agriculteurs reçoivent une compensation pour tous les coûts liés à la mise en œuvre des nouvelles règles pendant une période de transition de 5 ans.
- Des mesures renforcées pour élargir l’éventail des solutions de remplacement biologiques et à faible risque sur le marché.
- Des projets de recherche et développement dans le cadre des programmes Horizon de l’UE à l’appui des nouvelles technologies et techniques, y compris l’agriculture de précision.
- Un plan d’action biologique pour atteindre les objectifs en matière de pesticides de la stratégie « De la ferme à la table ».
La transition sera également soutenue par la proposition relative aux données sur la durabilité des exploitations et par l’évolution du marché en ce qui concerne l’ agriculture de précision , comme les pulvérisateurs utilisant des techniques de localisation géospatiale et de reconnaissance des organismes nuisibles.
Réaliser les objectifs à l’échelle mondiale
Conformément à sa politique en faveur d’une utilisation durable des pesticides, la Commission proposera bientôt, pour la toute première fois, une mesure faisant suite à son engagement de tenir compte des considérations environnementales mondiales lors de la fixation des teneurs maximales en résidus dans les denrées alimentaires. Les aliments importés contenant des résidus mesurables de substances interdites ne devraient pas, à terme, être commercialisés dans l’UE. Cela contribuera à créer un cercle vertueux et encouragera les pays tiers à limiter ou à interdire également l’utilisation de ces pesticides, déjà interdits dans l’UE.
Concrètement, la Commission consultera bientôt les États membres et les pays tiers au sujet d’une mesure de réduction à zéro des résidus de thiaméthoxame et de clothianidine, deux substances dont on sait qu’elles contribuent de manière significative au déclin mondial des pollinisateurs. Il s’agit de substances qui ne sont plus approuvées dans l’UE. Lorsque la mesure sera adoptée, les denrées alimentaires importées contenant des résidus mesurables de ces deux substances ne pourront plus – après certaines périodes transitoires – être commercialisées dans l’UE.
Prochaines étapes
Les deux propositions seront désormais examinées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Après adoption, les effets sur le terrain seront progressifs : les mesures de restauration de la nature doivent être mises en place d’ici à 2030, et les objectifs en matière de pesticides devraient être atteints d’ici à 2030.
Il n’y a pas de lien direct avec les conséquences immédiates de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ces propositions renforcent la résilience et la sécurité alimentaire de l’Europe à moyen terme, à mesure que les populations de pollinisateurs deviendront plus saines et plus abondantes, que l’érosion des sols diminuera et que la rétention d’eau s’améliorera, et que notre environnement naturel deviendra plus propre et de plus en plus exempt de substances toxiques. Elles réduiront également la dépendance des agriculteurs à l’égard des intrants prélevés, tels que les pesticides chimiques, en fournissant des denrées alimentaires abordables pour tous les citoyens de l’UE.
