Le 8 décembre 2022 : Dans le cadre des directives européennes, le ministère est chargé de définir et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’évaluation environnementale des projets et des documents d’urbanisme.
L’évaluation environnementale : Les projets
L’évaluation environnementale doit porter sur un projet au sens de la directive, dans son acceptation la plus large. Pour ce faire, la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets, qui privilégiait jusqu’à présent, dans le droit français, une entrée par procédure, a été modifiée.
La liste des catégories de projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale figure au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après examen au cas par cas. Dans cette dernière situation, seuls les projets identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale.
Contenu de l’étude d’impact
Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.
Le contenu de l’étude d’impact comprend a minima :
- Un résumé non technique.
- Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques).
- Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet.
- Une description des incidences notables du projet sur l’environnement, ainsi que de celles résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs.
- Les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
- Une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
- Une description des solutions de substitution examinées et les principales raisons de son choix au regard des incidences sur l’environnement.
Pour les infrastructures de transport, l’étude d’impact comprend également une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité, une analyse des effets prévisibles du projet sur le développement de l’urbanisation, une description des hypothèses de trafic, une analyse des enjeux écologiques et des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet.
Focus sur la prise en compte des émissions de gaz à effets de serre
Un nouveau guide méthodologique est proposé pour aider les porteurs de projets à prendre en compte les émissions de GES dans les études d’impact. Ce guide présente une approche méthodologique rigoureuse et transparente permettant de quantifier les émissions générées (et évitées) par la réalisation du projet, sur un périmètre le plus large possible et pour chaque étape de la vie du projet (conception, réalisation, exploitation, démantèlement).
Qu’est-ce que c’est l’évaluation environnementale?
L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible, notamment, en cas de pluralité d’autorisations ou de décisions, dès la première autorisation ou décision, et porter sur la globalité du projet et de ses impacts.
L’évaluation environnementale s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a, la première, imposé dans le cadre des procédures d’autorisation préalable à la réalisation de certains travaux ou ouvrages la réalisation d’une étude d’impact. Ces obligations ont ensuite été reprises au niveau du droit européen.
Le droit de l’évaluation environnementale a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement afin de rapprocher le droit national du droit européen en introduisant la possibilité d’un examen au cas par cas. L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement l’a ensuite adapté, notamment pour transposer la directive du 16 avril 2014 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement, dans lequel le Gouvernement s’est engagé à simplifier le droit de l’environnement tout en maintenant un niveau de protection constant.
