Etes-vous en mesure de répondre à ces 4 questions suivantes :
- Comment favoriser la transition énergétique et écologique ?
- Comment atténuer les dommages causés par les entreprises aux écosystèmes et les restaurer ?
- Comment prévenir, et si nécessaire atténuer, les atteintes aux droits humains dans le périmètre de l’entreprise ?
- Comment comprendre et développer la responsabilité fiscale des entreprises ?
Politique d’engagement actionnarial et institutionnel
Paris, le Mercredi 12 Avril 2023, l’Ircantec publie sa Politique d’engagement actionnarial et institutionnel et répond notamment à ces 4 questions.
Être un régime de retraite complémentaire de référence Depuis sa création en 1970, l’Ircantec est le régime de retraite complémentaire par répartition des agents non permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. A partir de 1973, son champ d’application s’est étendu à d’autres catégories : les élus locaux indemnisés, les salariés des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ainsi que les organismes d’intérêt général à but non lucratif financés principalement par des fonds publics, les permanents locaux non permanents les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales). L’Ircantec, c’est aussi le régime de rattachement de certaines catégories particulières, comme les hauts fonctionnaires qui quittent la fonction publique avant d’avoir atteint dix ans de service.
Un investisseur responsable de long terme
En tant qu’investisseur institutionnel, l’Ircantec adopte une vision à long terme dans la gestion de ses réserves et porte ainsi la responsabilité d’agir au mieux des intérêts présents et futurs de ses bénéficiaires. La politique d’investissement est ainsi structurée autour de ces valeurs de solidarité et d’équité intergénérationnelle, cherchant dans les investissements qu’elle réalise non seulement à optimiser les rendements financiers, garantissant ainsi le paiement des retraites actuelles et futures, mais aussi à préserver le capital environnemental et social afin de contribuer au progrès social et au développement d’une économie durable. Depuis 2009, le conseil d’administration de l’Ircantec s’est engagé dans une démarche d’investisseur responsable, déclinée en deux axes opérationnels : mettre ses réserves au service d’une économie préservant le capital naturel et humain d’aujourd’hui et de demain et prendre en compte les enjeux Environnementaux, Sociaux et des critères de gouvernance (critères ESG) pour tous les types d’investissements et classes d’actifs. Cette démarche d’investisseur responsable se renforce d’année en année.
Inscription dans un référentiel mondial
L’Ircantec cultive ses valeurs et sa démarche responsable en les inscrivant dans des référentiels mondiaux et des initiatives de marché en faveur du développement durable et de la responsabilité sociale.
L’organisation de la politique ISR de l’Ircantec
La démarche ISR de l’Ircantec s’appuie sur les valeurs fondatrices du régime que sont la solidarité intergénérationnelle et la pérennité du capital qui contribuera à la qualité de vie des futurs retraités : capital financier pour le paiement des retraites mais aussi capital environnemental et social capital. La politique ISR de l’Ircantec s’organise autour de 3 documents cadres.
L’élaboration d’une politique d’engagement s’inscrit dans la continuité de ces documents de cadrage et doit renforcer le dialogue avec les entreprises, la coopération avec les pairs investisseurs, la contribution aux avancées méthodologiques et aux réflexions de marché. Pour la Politique d’engagement actionnarial et institutionnel, 4 domaines ont été identifiés qui définissent les bases d’une stratégie durable. Dans le cadre de sa Charte ISR, l’Ircantec a défini 8 ODD prioritaires qui articulent sa politique d’engagement et sa politique d’investissement.
Engagement sur le long terme avec 4 axes principaux
La démarche ISR de l’Ircantec se veut progressive et pragmatique. De même, la vision de l’engagement s’organise autour de 4 grands axes d’intervention pour les entreprises et la société civile afin de parvenir à une économie viable et durable
La transition énergétique et écologique
La Transition Energétique et Ecologique (TEE) est un projet de société global qui permet de satisfaire les besoins énergétiques des collectivités de manière durable, équitable et sûre dans une société pauvre en ressources naturelles, en énergie et en émissions atmosphériques.
En tant qu’investisseur responsable, l’Ircantec participe activement à cette transition depuis plusieurs années et souhaite accompagner les entreprises apportant des solutions sur l’ensemble de la chaîne de valeur économique, tout en réduisant sa participation dans des entreprises considérées comme non respectueuses de l’environnement et/ou dont la contribution à la la transition énergétique et écologique est jugée marginale. L’Annexe Climat (octobre 2021) renforce le positionnement de l’Ircantec en faveur de la transition énergétique et écologique, notamment avec une augmentation des exclusions fossiles et avec la définition d’un objectif annuel de réduction carbone. L’Ircantec a pour ambition d’accompagner la transition énergétique et notamment d’accompagner les entreprises qui s’engagent à sortir du charbon thermique d’ici 2030 avec un plan de sortie crédible et les entreprises du secteur Pétrole et Gaz qui ont adopté un plan de sortie des pétroles et gaz non conventionnels d’ici 2030. Dans l’attente d’avoir accès à des données sur le financement des produits non conventionnels lui permettant de définir une politique d’exclusion, l’Ircantec mobilise les acteurs financiers et assureurs du portefeuille via un dialogue actionnarial pour l’adoption de plans crédibles et détaillés de sortie des pétroles et gaz non conventionnels.
La préservation de la biodiversité
La dégradation de la biodiversité liée à des causes multifactorielles constitue une menace pour l’équilibre des écosystèmes et pour les modèles financiers des acteurs économiques. La pression de ces acteurs économiques peut être à l’origine de cette situation. Le principe de double matérialité pris en compte par la réglementation européenne vise à mesurer non seulement les risques financiers générés par l’évolution de la biodiversité pour l’investissement ou l’activité de l’entreprise (première matérialité) mais aussi à mesurer l’impact négatif que l’entreprise l’investissement ou l’activité peut avoir sur l’équilibre des écosystèmes (deuxième matérialité). L’Ircantec, en tant qu’investisseur responsable, et conscient de la complexité du sujet, cherche à susciter des réflexions qui permettront d’identifier les méthodologies les plus pertinentes pour évaluer cette deuxième matérialité et d’aider – à travers sa Politique d’Engagement – les entreprises qui cherchent à contribuer à la préservation et valorisation du capital naturel.
Les droits de l’homme dans l’entreprise
La mondialisation des marchés a conduit à l’émergence d’entreprises ayant des impacts considérables sur la prévention et la gestion des violations des droits de l’homme. Bien que les gouvernements aient été historiquement responsables de la protection de ces droits, les entreprises voient leur rôle et leurs responsabilités évoluer au sein de leur sphère d’influence. La démarche de gestion des Droits de l’Homme par les entreprises s’articule autour des droits fondamentaux des travailleurs tels que définis par l’OIT : liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession.
Responsabilité fiscale des entreprises
La responsabilité fiscale des entreprises est un enjeu clé pour les investisseurs institutionnels, qui s’emploient à soutenir le travail de transparence et de bonne structure comptable, dans un environnement où les entreprises doivent arbitrer en fonction de stratégies et d’incitations fiscales différentes d’un pays à l’autre. L’objectif de cet axe principal d’engagement est de favoriser la taxation des ventes ou du chiffre d’affaires dans le pays où elles sont effectivement réalisées, afin que l’entreprise contribue au budget de la communauté et de l’état dans lequel l’entreprise est située. L’Ircantec est particulièrement engagé sur les questions de discipline fiscale, ce qui permet aux entreprises de se conformer aux attentes légales et morales des collectivités et des pays dans lesquels elles résident et sont implantées. L’Ircantec s’implique dans la mobilisation, le plaidoyer et le dialogue sur ces enjeux, en collaboration avec des investisseurs pairs ou des réseaux spécialisés, et au sein de plateformes transnationales dédiées.
Piloter, suivre et communiquer un engagement
Le périmètre de la politique d’engagement Du fait de ses contraintes, l’engagement se concentre aujourd’hui prioritairement sur son portefeuille actions. L’engagement dans le volet actions a l’avantage de pouvoir intégrer des espaces de dialogue avant les Assemblées Générales, les votes et le dépôt des résolutions. A terme, l’Ircantec vise à intégrer davantage les obligations dans ses activités d’engagement, et à cibler davantage les plus petites capitalisations.
Le processus d’engagement Une fois ses grands axes définis, l’Ircantec procède étape par étape à ses engagements.
Choisir un engagement L’Ircantec cible prioritairement les activités d’engagement qui s’inscrivent dans l’un de ses grands axes et qui portent sur l’un de ses sujets prioritaires. La décision de l’Ircantec de poursuivre un engagement auprès d’un émetteur privé repose sur 2 types de considérations
Suivi : choix et types d’engagement
A l’image de sa politique d’investissement responsable, l’Ircantec poursuit une approche progressive et pragmatique de ses actions d’engagement, notamment concernant deux types d’engagement.
Engagement actionnarial individuel
L’engagement actionnarial individuel consiste en un dialogue qualitatif avec une société cible du portefeuille en vue d’améliorer ses pratiques environnementales, sociales ou de gouvernance. En tant qu’investisseur responsable actif, l’Ircantec a deux options possibles
Communication : rapport de mission
Dans un souci de transparence vis-à-vis de l’ensemble de ses parties prenantes et des autres acteurs du marché, l’Ircantec publie chaque année un chapitre résumant ses engagements, inclus dans son Rapport Développement Durable.
En conclusion, l’Ircantec conserve et consolide ses valeurs :
« La solidarité intergénérationnelle est la valeur phare de l’Ircantec. Elle s’illustre dans la démarche investisseur responsable du régime, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique ainsi que celui de l’économie sociale et solidaire. »
Découvrez le rapport afin de connaitre les différents points pour chaque thématique.
