La transposition de la directive CSRD en droit français en décembre 2023 vise à améliorer la qualité et la comparabilité des rapports de durabilité des entreprises. Les grandes sociétés cotées seront directement touchées par cette réglementation dès 2024.
Cadre renforcé pour la durabilité des entreprises
La transposition de la directive CSRD en droit français a été réalisée à travers l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023. Et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. Ces textes visent deux objectifs principaux :
- Intégrer les dispositions de la directive CSRD du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations de durabilité par les entreprises.
- Harmoniser et rationaliser le cadre des obligations. En matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), notamment au sein du code de commerce.
Obligations de reporting de durabilité
Les entreprises devront intégrer les données de durabilité dans leur rapport de gestion, faisant partie du rapport financier annuel. Le détail de ces informations est défini par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission européenne. Référencé dans le décret n°2023-1394. Ce règlement introduit 12 normes d’information de durabilite. Appelées European Sustainability Reporting Standards (ESRS), couvrant divers aspects tels que le changement climatique, la pollution, et l’utilisation des ressources.
En vertu de ces normes, les entreprises doivent divulguer des informations de durabilité importantes selon le principe de “double matérialité”. C’est-à-dire les informations nécessaires pour comprendre les effets des enjeux de durabilité sur leur performance financière. Ainsi que les impacts des entreprises sur l’environnement et la société.
Par exemple, si une entreprise décide de ne pas publier des informations sur le changement climatique en estimant qu’il n’est pas “important” selon ce principe, elle devra justifier cette décision en fournissant des explications détaillées. Pour faciliter l’adoption de ces normes, l’EFRAG a mis en place une plateforme. Pour recueillir les questions techniques des entreprises et du grand public.
Révision obligatoire du reporting de durabilité dès l’assemblée générale 2024
D’après la loi, les entreprises devront soumettre leur rapport de durabilité à une vérification. Effectuée par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI). Les grandes entreprises cotées devront ainsi proposer la nomination d’un CAC ou d’un OTI. Lors de leur assemblée générale ordinaire des actionnaires prévue en 2024.
En outre, la surveillance de l’élaboration et du contrôle des informations de durabilité. Ainsi que des informations comptables et financières si nécessaire. Elle sera confiée à un comité spécialisé sous la tutelle du conseil d’administration (article L.821-67 du code de commerce).
Ce comité aura pour mission de :
- Évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Concernant les procédures liées à l’information comptable, financière et de durabilité. Y compris en format numérique.
- Formuler des recommandations sur les CAC ou OTI proposés à l’approbation de l’assemblée générale.
- Superviser les missions de commissariat aux comptes et de certification des informations de durabilité.
- Garantir l’indépendance des professionnels chargés de certifier les comptes et les informations de durabilité.
Ce comité, qui peut être distinct du comité d’audit, ne peut inclure que des membres du conseil d’administration ou de surveillance. A l’exclusion des membres de la direction. Au moins un membre du comité doit posséder des compétences spécifiques en finance, comptabilité ou audit légal. Et doit être indépendant selon des critères précis établis publiquement par le conseil.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit des mesures régissant la formation, l’agrément, le contrôle et les sanctions des professionnels responsables de la vérification des informations de durabilité.
Révision des consultations en cours de l’EFRAG
Actuellement, l’EFRAG – le groupe consultatif européen sur l’information financière – a diffusé trois projets de guides d’application concernant les normes ESRS. Ces guides font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er février 2024 :
- Le premier projet de guide détaille la manière dont les entreprises devront évaluer la matérialité et communiquer sur cette évaluation. Il propose également des étapes potentielles pour mener à bien cette analyse de matérialité.
- Un deuxième guide offre des clarifications sur le traitement de la chaîne de valeur des entreprises. Incluant l’analyse de matérialité, la gestion des impacts, des risques et des opportunités, ainsi que la définition d’indicateurs et d’objectifs.
- Le dernier guide répertorie les points de données ESRS de manière détaillée dans un classeur Microsoft Excel, accompagné d’une note explicative.
Par ailleurs, l’EFRAG a lancé une consultation ouverte jusqu’au 21 mai 2024 concernant le projet de norme ESRS applicable aux PME cotées, ainsi que sur le projet de norme de reporting volontaire pour les PME non cotées et les microentreprises.
“La mise en place d’une réglementation solide telle que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) revêt une importance cruciale pour favoriser la transparence et la responsabilité des entreprises. Tout d’abord, elle offre aux investisseurs et aux parties prenantes une visibilité accrue sur les performances environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises, facilitant ainsi la prise de décisions éclairées. De plus, une réglementation robuste encourage les entreprises à intégrer des pratiques durables dans leurs opérations, contribuant ainsi à la lutte contre les défis environnementaux mondiaux. En instaurant des normes communes, la CSRD favorise la comparabilité des informations, renforçant ainsi la crédibilité des rapports et facilitant les évaluations comparatives entre les entreprises. Enfin, la réglementation de la CSRD peut jouer un rôle moteur dans la transition vers une économie plus durable en stimulant l’innovation et en incitant les entreprises à adopter des pratiques responsables pour assurer leur viabilité à long terme.” nous explique Bruno Boggiani – Expert Risque et ESG Strateggyz – Green Finance
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