Le financement de l’action extérieure de l’UE devrait soutenir le développement, les objectifs environnementaux et promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.
Lundi, les commissions des affaires étrangères et du développement ont adopté leur position commune sur la proposition d’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI).
Ce nouvel instrument financier, une fois adopté par le Parlement et les ministres de l’UE, représenterait la part du lion des fonds relatifs à l’action extérieure de l’UE, avec un budget proposé de 93,154 milliards d’euros en prix courants pour la période 2021-2027, soit une augmentation de près de quatre milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission européenne.
L’IVDCI réunit la plupart des instruments financiers extérieurs de l’UE existants, notamment le Fonds européen de développement, en un instrument unique. Une fois entré en vigueur, il sera le principal outil de l’UE favorisant la coopération avec les pays tiers du voisinage et au-delà, et mettant en œuvre les engagements internationaux découlant des objectifs de développement durable 2013 et de l’accord de Paris sur le changement climatique. Concrètement, les députés proposent que 45% des fonds de l’IVDCI soient au service des objectifs climatiques et environnementaux.
Le nouvel instrument permettrait également de créer un cadre (Fonds européen pour le développement durable plus) pour les investissements extérieurs visant à mobiliser des ressources financières supplémentaires du secteur privé en faveur du développement durable.
Suspension des financements en cas d’atteinte à la démocratie ou à l’État de droit
Les députés considèrent que la promotion de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme est un objectif majeur de l’action extérieure de l’UE. Les pays qui reculent sur ces questions devraient faire face à une suspension du financement de l’UE, affirment les députés.
En outre, les députés proposent d’augmenter les fonds destinés aux activités liées aux droits de l’homme et à la démocratie dans le monde d’au moins deux milliards d’euros. Compte tenu du rétrécissement de l’espace de la société civile partout dans le monde, ils souhaitent augmenter le financement de l’UE pour les associations de la société civile de 2,2 milliards d’euros, avec 0,5 million d’euros supplémentaires destinés aux autorités locales.
Plus de contrôle politique et une meilleure gouvernance
Tout en reconnaissant la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la gestion des instruments de l’action extérieure de l’UE, les députés souhaitent équilibrer cela par un contrôle parlementaire accru ainsi qu’une gouvernance renforcée et des dispositions liées à la responsabilité dans la programmation et l’administration des fonds.
Le texte a été adopté par 46 voix pour, 6 contre et 10 abstentions.
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur le texte lors de la session plénière de mars II à Strasbourg. Pour entrer en vigueur, l’IVDCI devra ensuite faire l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil.
