Art 173 de la loi sur la Transition énergétique

L’article 173 de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 définit les obligations d’information des investisseurs institutionnels concernant leur prise en compte des paramètres environnementaux et sociaux.

Le 31 décembre 2015, a été publié, le décret . . .

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