La CSRD et les normes ESRS de l’UE entreront en vigueur progressivement à partir de janvier 2024. L’AMF propose des directives pour accompagner les sociétés cotées dans leur adaptation à cette nouvelle réglementation.
Les entreprises jouent un rôle clé dans la transition énergétique, avec des évolutions tant incrémentales que structurelles, notamment grâce aux ESRS, qui visent à utiliser la comptabilité pour évaluer l’impact de l’entreprise sur son environnement.
Mais quelles sont les spécificités, les domaines d’application, les limites, et quelles entreprises sont concernées par ces normes ?
La CSRD et les Normes de Reporting : Quelles Évolutions ?
À partir de 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) introduira des obligations plus strictes en matière de reporting de durabilité. Elle a pour objectif d’harmoniser les rapports de durabilité des entreprises et d’améliorer la qualité et l’accessibilité des données publiées. De nombreuses entreprises seront tenues de suivre les normes européennes de reporting de durabilité obligatoires et de divulguer des informations détaillées sur leurs risques, opportunités, et impacts significatifs liés aux questions sociales, environnementales et de gouvernance.
Calendrier de Mise en Place
Le champ d’application de la CSRD se déroulera progressivement selon le calendrier suivant :
– À partir du 1er janvier 2024 (pour les rapports publiés en 2025), les entreprises relevant déjà de la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et publiant une déclaration de performance extra-financière (DPEF) seront concernées. Cela inclut les entreprises cotées ayant plus de 500 employés, un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et/ou un total de bilan supérieur à 20 millions d’euros.
– À partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire celles répondant à au moins deux des trois critères suivants : 250 employés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de total de bilan.
– À partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur les marchés réglementés, à l’exception des microentreprises, avec la possibilité de retarder leurs obligations de deux ans supplémentaires.
– À partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 millions d’euros et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne seront également concernées.
Normes ESRS : Les Nouvelles Règles du Jeu
La CSRD prévoit la création de normes européennes de reporting de durabilité détaillées, appelées normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), visant à encadrer et à harmoniser les publications des entreprises. Ces normes seront introduites progressivement, d’abord des normes universelles applicables à toutes les entreprises, suivies de normes sectorielles et de normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés. L’EFRAG (groupe consultatif européen sur l’information financière) a été mandaté par la Commission européenne pour préparer ces normes.
Préparation et Conformité : Les Clés du Succès
En parallèle, une analyse approfondie des textes et une expertise dans les domaines de la durabilité sont essentielles pour se conformer à ces nouvelles réglementations. Les entreprises devront impliquer toutes les fonctions de l’entreprise, adopter des outils adaptés à la collecte et à la construction des données, mettre en place un contrôle interne robuste du reporting de durabilité, et s’assurer de la cohérence entre l’information financière et non financière.
L’AMF, Partenaire dans l’Adaptation au Changement
La CSRD est un défi majeur pour les entreprises, nécessitant des efforts considérables. L’AMF continuera d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de ce cadre réglementaire en constante évolution.
ESRS : Vers une Comptabilité Intégrée
Qu’est-ce que l’ESRS ?
L’ESRS, acronyme pour European Sustainability Reporting Standards, désigne un ensemble de normes et d’indicateurs établis au niveau européen par la Commission Européenne. Ces normes ont pour but de réguler l’impact et la communication des entreprises en matière de développement durable. Elles sont obligatoires pour toutes les entreprises de l’Union Européenne tenues de publier des rapports de durabilité, conformément à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Intégration des Aspects Environnementaux et Sociaux
L’objectif principal de l’ESRS est d’accroître la qualité de l’information fournie par les entreprises et de favoriser une plus grande transparence dans les pratiques des organisations. Cela signifie que la comptabilité des entreprises ne se limite plus aux aspects financiers, mais englobe également des considérations environnementales et sociales, fournissant ainsi une vision plus complète et pertinente de leurs activités. L’ESRS encadre non seulement le contenu, mais aussi le format de ces rapports de durabilité.
CSRD et ESRS : Un Duo Gagnant
La Relation avec la CSRD
L’ESRS est une composante spécifique de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), une directive sur le reporting extra-financier. Les informations couvertes par l’ESRS incluent la définition des enjeux environnementaux à court, moyen et long terme, l’impact des activités de l’entreprise sur son environnement, la lutte contre la corruption, la diversité au sein des conseils d’administration, et la conformité avec des valeurs telles que les droits de l’homme et la diversité.
Une Vision Stratégique Élargie
L’ESRS n’est pas uniquement une formalité administrative, mais un outil de soutien aux décisions stratégiques de l’entreprise. Il aide à identifier les risques potentiels, à anticiper les défis et à mettre en œuvre de nouvelles solutions. Ces informations peuvent être communiquées aux parties prenantes telles que les investisseurs, les fournisseurs, les partenaires et les candidats.
Une Obligation Progressive
Pour qui l’ESRS est-elle Obligatoire ?
Actuellement, l’ESRS est obligatoire uniquement pour les entreprises déjà soumises à la CSRD. En d’autres termes, cela concerne les entreprises de l’Union Européenne employant plus de 500 personnes, ce qui représente plus de 11 700 grandes entreprises et groupes.
Avantages et Inconvénients de l’ESRS
Avantages :
L’ESRS offre plusieurs avantages. Il permet aux entreprises de mieux comprendre leurs enjeux liés au développement durable, comme la réduction des émissions, et de prendre des décisions stratégégiques éclairées. Il fournit un cadre clair et cohérent, tout en créant une base de connaissances européenne pour évaluer et ajuster les mesures. Il aide à anticiper les risques futurs et à prendre des mesures proactives.
Inconvénients :
La mise en œuvre de l’ESRS implique de nouvelles obligations et des coûts en termes de ressources humaines et financières. Pour les petites entreprises, cela peut sembler être une charge supplémentaire. Cependant, il est probable que, à l’avenir, cela devienne la norme.
Déploiement de l’ESRS : 3 Principaux Défis pour les Entreprises
La mise en œuvre de l’ESRS engendre trois défis majeurs pour les entreprises :
1. Audit Externe : Les entreprises doivent se soumettre à un ou plusieurs audits pour vérifier la conformité de leurs déclarations. Cela nécessite une organisation transparente et rigoureuse.
2. Assurance Limitée : Dans un premier temps, les enjeux sont relativement faibles, mais ils pourraient évoluer vers une assurance plus complète. L’ESRS ne devrait pas être seulement un rapport, mais aussi un outil stratégique pour l’efficacité opérationnelle et la durabilité de l’entreprise.
3. Réflexion Stratégique sur la Comptabilité : Les entreprises doivent revoir leur analyse de matérialité, analyser leur chaîne de valeur, et examiner en profondeur les exigences de divulgation définies dans les ESRS. Cette démarche permet d’identifier les impacts, les risques et les opportunités, ainsi que les enjeux stratégiques à moyen et long terme.
Matrice de Double Matérialité : La Base de l’ESRS
La mise en place de l’ESRS s’inspire de la matrice de double matérialité qui exige des entreprises de communiquer sur :
1. Les impacts de leurs activités sur les individus et l’environnement.
2. Comment les questions de durabilité les affectent.
En fin de compte, ces normes standardisent les rapports extra-financiers des entreprises en prenant en compte les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Le Futur de l’ESRS
En plus des normes générales, des normes spécifiques à chaque secteur d’activité sont prévues. Celles-ci traitent des questions environnementales, sociales et de gouvernance liées au secteur. Cette approche sectorielle vise à répondre de manière plus précise aux besoins de chaque industrie.
Le Rôle du Développement Durable dans la Stratégie d’Entreprise
L’ESRS marque un tournant vers une prise de décision basée sur des considérations environnementales. Le développement durable pourrait devenir le facteur central dans les décisions des entreprises, ce qui est un signe positif compte tenu des enjeux liés au changement climatique.
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises sera bientôt intégrée dans le droit français, prenant effet à partir du 1er janvier 2024.
Une avancée significative réside dans l’introduction du principe de double matérialité. Cela signifie que les entreprises devront identifier leurs principaux enjeux ESG en considérant à la fois les impacts de leurs activités sur la société et l’environnement, ainsi que les risques et opportunités liés à ces enjeux pour leurs activités.
Bruno Boggiani, CEO STRATEGGYZ – Green Finance commente cette actualité et souligne l’importance de cette évolution réglementaire. De nombreuses entreprises devront apprendre à structurer leur reporting ESG et leurs pratiques de diffusion de l’information. Cela sera nécessaire en raison de leur soumission directe à la CSRD ou de l’impact indirect des normes sur leurs activités, imposé par les exigences de leurs clients ou des partenaires financiers de projets immobiliers, tels que les Green bonds et Green loans.
En effet, tous les acteurs du secteur immobilier, y compris les gestionnaires d’actifs et les gestionnaires de biens, devront participer activement à la collecte et à la fiabilité des informations, y compris les indicateurs extra financiers en plus des indicateurs financiers. Les professionnels de l’investissement devront également intégrer ces aspects dès les phases de due diligence.
Pour eux, cette réglementation représente une opportunité exceptionnelle pour les entreprises de l’immobilier et de la construction de placer les enjeux ESG au cœur de leur stratégie.
