La présente proposition de loi entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la Transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié.
L’objectif ainsi poursuivi étant de la financer de manière plus juste et plus équitable qu’elle ne l’est à ce jour.
Ainsi, si bien que les ministères économiques et financiers ont déjà souligné que l’impôt sur le revenu n’était payé que par seulement 43 % des forces contributives de notre pays, il en va de même pour le paiement des différentes taxes et autres droits assimilés dont les principaux redevables sont en minorité en France et ne touchent que très peu les grandes fortunes et cela même alors que, l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, ayant valeur constitutionnelle rappelle que l’entretien de la force publique doit être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés.
Au moment où les gilets jaunes se mobilisent partout en France pour dénoncer la grande iniquité fiscale qui les frappe et les fait supporter en définitive, les charges quasi-totales du financement des politiques publiques, au nombre desquelles, celle de la transition écologique et solidaire, la présente proposition entend corriger cette situation de fait et encourage un plus grand assujettissement aux charges inhérentes à l’urgence écologique qu’il convient de mesurer, de doter de budgets plus sérieux et dont la source ne peut plus être injustement invariable.
En conséquence, l’article 1er ajoute au code général des impôts un nouvel impôt baptisé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune et en fixe les règles d’assiette et de liquidation.
L’article 2 modifie la Loi de finances rectificatives pour 2015 par souci de transparence envers les Français pour garantir que l’ensemble des ressources tirées de ce nouvel impôt soit exclusivement fléché vers le financement de la transition énergétique.
