Découvrez le suivi complet des mesures prises en faveur des agriculteurs, réparties en 7 grandes thématiques. Ces mesures comprennent la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire, la reconnaissance du métier d’agriculteur, la valorisation de l’alimentation et des revenus agricoles, le renforcement des contrôles sur l’origine des produits alimentaires, le versement des aides PAC, l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles, et le soutien aux filières en difficulté. Chacune de ces actions est suivie de près, avec des statuts variés et des calendriers précis pour leur mise en œuvre.
Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
67 engagements ont été pris :
- 100% d’entre eux sont en cours de déploiement
- 85% sont d’ores et déjà faits ou sont avancés
- 15% sont engagés avec un planning précis
Pour ces engagements, on retrouve 7 grandes thématiques:
- Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
- Mieux reconnaître le métier d’agriculteur
- Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
- Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d’urgence et
de soutien - Protéger contre la concurrence déloyale
- Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
- Assurer le renouvellement des générations en agriculture
Sont recensés ci-dessous les engagements pris par le Gouvernement ainsi que les mesures
de simplification mises en œuvre en application de ces engagements, et leur délai de
traitement. Ils seront mis à jour en fonction de l’avancée des mesures.
Toutes les mesures sont disponibles sur le site du ministère de l’Agriculture.
Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi d’orientation agricole présenté au Conseil
des ministres le 29 mars 2024 et examiné en séance publique à l’Assemblée nationale
le 13 mai 2024.
Définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au parlement
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : finalisation fin mars
Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général majeur, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi d’orientation agricole présenté au Conseil des ministres le 29 mars 2024.
Annonce du président de la République que l’agriculture et l’alimentation, de même que la pêche et l’aquaculture, sont d’intérêt général majeur par la loi
Statut : FAIT ✔
Calendrier : inclusion dans le projet de loi d’orientation agricole présenté au Conseil des ministres le 29 mars 2024.
Mieux reconnaître le métier d’agriculteur
Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles du voisinage
Le travail avec les parlementaires continue, pour affiner un dispositif relatif à l’évolution de l’activité de l’exploitation agricole dans des conditions normales.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : votée au Sénat le 12 mars, commission mixte paritaire le 26 mars
Changement de la méthode de calcul des retraites agricoles
Le travail se poursuit pour aboutir à un calcul des retraites des agriculteurs sur les 25
meilleures années de leur carrière.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : inclusion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025
Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole (GNR)
La hausse du gazole non-routier agricole (GNR) est abandonnée dès 2024, avec un taux qui reste au niveau de 2023 (3,86€/L). Avance de trésorerie sur le taux « super-réduit » des exploitations au 1er février et passage au taux « super-réduit » en « pie de facture » au 1er juillet 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : premières échéances tenues en février, 1er juillet 2024 pour le « pied de
facture »
Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGalim
Cette mission vise à examiner, notamment, la mise en place de prix planchers,
l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de
négocier avec les grandes et moyennes surfaces (GMS) avant d’avoir négocié avec les
agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des
instituts techniques. Les recommandations seront intégrées dans un vecteur
juridique distinct du projet de loi agricole.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : conclusion de la mission attendue d’ici 2024, proposition législative à
l’été (Proposition de loi ou Projet de loi).
Négociations commerciales 2024 : doublement des contrôles EGalim de la DGCCRF
Les contrôles de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGalim et le respect des
indications d’origine (francisation) ont été doublés, 4 sanctions ont été prononcées
pour non-respect de la loi, et plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôlés
(y compris les marques de distributeurs).
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024
Respect de l’achat de produits durables et de qualité par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors-domicile dans le cadre d’EGalim
Dans son plan « services publics écoresponsables », l’État s’est engagé à tenir cet
engagement en 2024. Il implique une mobilisation de tous les acteurs publics. Des
contrôles seront effectués sur la restauration collective privée.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : organisation d’une conférence des solutions sur la restauration collective
le 2 avril 2024
Prolongement pendant 2 ans de la déclaration simplifiée sur « Ma cantine »
La déclaration des données d’achats de denrées alimentaires pour les établissements
de restauration collective publics et privés sur le site « ma cantine » est une
obligation réglementaire.
Afin de mesurer la progression des objectifs, chaque restaurant collectif est désormais tenu de déclarer ses achats sur la plateforme numérique « ma cantine ». La date limite pour la déclaration des achats de l’année 2023 est fixée au 31 mars 2024. Cette initiative vise à assurer la transparence des approvisionnements et à encourager l’utilisation de produits durables et de qualité.
La plateforme numérique « ma cantine », développée par les pouvoirs publics, joue un rôle crucial en soutenant les gestionnaires de restaurants collectifs dans la mise en œuvre de ces objectifs. Elle offre des informations essentielles sur la loi, des outils pratiques, des guides pour le suivi des achats, et encourage la communication envers les convives. Elle constitue également une communauté d’entraide, favorisant le partage d’expériences et de bonnes pratiques.
Concrètement, les gestionnaires de restauration collective n’auront que 10 valeurs à saisir dans « ma cantine » pour suivre leurs achats EGalim dans leur télé-déclaration 2024 et 2025, au lieu d’une centaine de valeurs auparavant.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 2024
Extension de la loi EGalim au niveau européen
La France porte une extension de la loi EGalim au niveau européen, ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes. La Commission européenne a fait des propositions le 15 mars qui placent la répartition de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire à l’agenda européen. C’était une demande forte de la France.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029)
Promotion du « manger français »
La France porte au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits
d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029)
Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions
Afficher une origine qui n’est pas celle du produit alimentaire est une pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales. 10 000 contrôles devraient être effectués en 2024. Durant les 45 premiers jours de l’année, plus de 1 600 contrôles ont été réalisés.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024
Versement des aides PAC avant le 15 mars
Ces aides recouvrent :
1.Les paiements découplés (aide de base et aide redistributive au revenu,
écorégime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) ;
2. Les indemnités compensatoires de handicap naturel
3. Les aides couplées animales (aides ovines, caprine, bovine et aide aux petits
ruminants en Corse et dans les Départements d’Outre-mer). Par ailleurs, en dehors des aides qui avaient fait l’objet d’avances en octobre, le
calendrier a été confirmé pour les aides couplées végétales ainsi que l’aide aux veaux
sous label et bio. Elles seront versées, comme chaque année, sur le premier trimestre
2024, selon les modalités suivantes :
4. Un premier versement est intervenu le 1er mars pour les aides à la prune et à
la cerise destinées à la transformation, au riz, au houblon et aux pommes de
terre féculières ;
5. Un deuxième versement est intervenu le 14 mars pour le blé dur.
L’aide aux veaux sous la mère arrivera sur les comptes des agriculteurs à compter du
20 mars (dossiers restants dont l’éligibilité n’est pas certaine). Les autres aides couplées seront versées entre la fin du mois de mars et la fin avril, en fonction de l’état d’avancée de leur instruction.
Enfin, sur la question des Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et
des aides à la conversion en agriculture biologique, qui sont des leviers importants
pour accompagner les transitions environnementales dans les exploitations, le
paiement des dossiers a démarré en mars, et va se poursuivre sur avril et mai, les
derniers paiements intervenants en juin. À date, deux versements ont été effectués,
pour un total de 50 M€.
Statut : FAIT ✔
99,9% des aides PAC ont été versées au 15 mars.
Calendrier : 15 mars 2024
Amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles
Un chantier a été lancé sur des mesures additionnelles pour améliorer la
compétitivité des exploitations agricoles françaises. Les discussions sont en cours.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : inclusion de diagnostics dans le projet de loi agricole et projet de loi de
finances 2025
Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d’urgence et de soutien
Soutien à la trésorerie des exploitations agricoles les plus en difficulté
Les travaux ont commencé pour identifier et accompagner les exploitations en
difficulté. Les permanences sont ouvertes dans les préfectures pendant deux mois.
Pour les exploitations agricoles en difficulté, les principaux réseaux bancaires se sont
engagés à mettre en œuvre deux mesures : un différé d’amortissement d’un an et un
étalement de l’échéancier sur jusqu’à 3 années supplémentaires ou, pour les
exploitations souhaitant un rééchelonnement à plus long terme, un nouveau prêt à
un taux préférentiel compris entre 0 et 2,5%.
Statut : ENGAGÉ
Nombre d’exploitants traités en permanence des préfectures au 15 mars : 1 095.
Calendrier : mars-avril 2024
Indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE)
o Fonds d’urgence de 50 M€ ;
o Passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités d’animaux liées à la MHE.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités au 14/03 : 1 279 (13,2 M€).
Calendrier : février-mars 2024
Indemnisation des exploitants touchés par les intempéries
o Fonds d’urgence de 20 M€ sur la tempête Ciaran en Bretagne et 15 M€ pour
les Hauts-de-France (inondations) ;
o Poursuite de l’accompagnement des agriculteurs touchés par les inondations
et les tempêtes dans les Hauts-de-France, en Bretagne et dans la Manche.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités au 14/03 :
o Inondations : 495 (6,9 M€) ;
o Tempêtes : 612 (10,9 M€) pour l’aide d’urgence et 19 (1,1 M€) pour l’aide à la
reconstruction.
Calendrier : février-mars 2024
Élevage
Renforcement du plan de souveraineté « élevage »
Présentation d’un plan de souveraineté de l’élevage au Salon international de l’agriculture, le dimanche 25 février 2024, comportant notamment :
o Un avantage fiscal et social, représentant 150 M€, pour l’élevage bovin.
o La publication du décret le 26 février 2024, protégeant les dénominations
utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale.
o L’obligation pour les restaurants collectifs de l’État d’intégrer dans leurs
menus 100% de produits durables et de qualité dans les familles « viandes »
et « poissons ».
o 400 M€ de prêts garantis accessibles pour le secteur de l’élevage dès le mois
de juillet 2024.
o Un alignement des seuils d’évaluation environnementale pour les bâtiments
d’élevage sur les seuils européens dès le mois d’avril 2024.
o L’allocation de 30 M€ par an pour soutenir l’investissement en
agroéquipements contribuant à réduire significativement les gaz à effet de
serre (GES).
o Le déblocage d’une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la
tuberculose bovine, etc.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mi-mars
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation
La France demande une législation européenne claire au sujet de la viande de
synthèse.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de nouvelle Commission européenne (2024-2029)
Réunion d’un groupe national loup avant publication du nouveau plan national loup
Un groupe national loup a été réuni le 20 février 2024. L’arrêté tirs et le plan loup
sont dorénavant publiés, incluant notamment la non-protégeabilité des élevages
bovins, équins et ovins.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024
Viticulture
Adoption de mesures d’urgence à hauteur de 80M€ en 2024
Le Gouvernement a annoncé le 31 janvier 2023 un renforcement des mesures de
soutien conjoncturel d’urgence et un appui structurel d’ordre réglementaire et
financier conformément aux engagements qui avaient été pris :
o La mise en place immédiate d’un fonds d’urgence de 80 M€ pour soutenir nos
viticulteurs qui connaissent des difficultés de trésoreries générées par de
nombreux aléas. Le dispositif, cadré au niveau national de façon générale, sera mis en œuvre
rapidement, sous la responsabilité des préfets des départements des bassins viticoles en crise. Comme annoncé, il a été déployé dès le lundi 5 février 2024, et les premiers paiements sont intervenus avant le Salon international de l’agriculture.
Statut : FAIT ✔
Nombre de dossiers traités au 14/03 : 541 (3,0 M€)
Calendrier : février 2024, dépôts des dossiers et paiements en cours
Adoption de mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ pour 2024 et 2025
Un appui structurel de l’État à hauteur de 150 M€ en complément des crédits du
programme national viti-vinicole (OCM) pour mettre en œuvre une restructuration
différée, comprenant une option d’arrachage « sans replantation » en vue d’une diversification agricole, tout en assurant la continuité des autres actions du programme national d’aide.
Cela permettra aux viticulteurs qui se décideraient à se retirer de la production
vitivinicole de rester dans l’activité agricole et d’investir dans d’autres productions
agricoles, adaptées aux territoires et à leur climat.
Le dispositif a été notifié à la Commission européenne, en attente du retour de
validation. Le travail technique est en cours pour établir le dispositif d’ici début mai.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : retour de la Commission européenne en mars 2024
90 M€ d’aides supplémentaires pour l’agriculture biologique FAIT ✔
Un effort supplémentaire de 90 M€ en 2024 poursuit l’engagement apporté à la
filière, après le soutien d’urgence de plus de 104 M€ à la filière bio en 2023, et un
effort inédit en 2024 en termes de communication pour relancer la demande (8 M€).
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mars 2024
Protéger contre la concurrence déloyale
Régulation du commerce international
La France défend une véritable réciprocité des normes et des mesures miroirs
effectives (sur l’usage d’antibiotiques comme promoteur de croissance, sur la
déforestation, etc.) et, à ce titre s’oppose à l’accord de l’Union européenne avec le
Mercosur.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024
Prise d’une clause de sauvegarde sur les produits agricoles contenant des résidus de thiaclopride
Le thiaclopride est un néonicotinoïde interdit dans l’Union européenne depuis 2020.
Le Gouvernement a notifié la clause de sauvegarde à la Commission européenne, et
la clause a été publiée au Journal officiel le 23 février 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024
Création, au niveau européen, d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture
La France porte la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en
agriculture aux frontières de l’Union européenne en vue de garantir l’homogénéité
des contrôles. La Commission a indiqué le 15 mars 2024 son intention de travailler à
la mise en place un « service d’audit sanitaire et agricole » pour répondre aux
préoccupations concernant l’application des règles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur
de l’Union européenne.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029)
Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine
Ces clauses (freins d’urgence) concernent pour l’instant la volaille, les œufs, le sucre.
Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de
référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : mars 2024
Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
Simplifications : lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité et, à l’issue, de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.
o 3 000 propositions remontées, 63 arrêtés préfectoraux modifiés au 19 février;
o Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et
alimentaire (CSO) organisé le 21 février 2024 pour lancer la méthode.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février-mars 2024
Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère
À la demande de la France soutenue par de nombreux États membres et
parlementaires européens, la Commission européenne permet aux États membres de
déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la
campagne politique agricole commune (PAC) 2024.
La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant
temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7% à 4%, la part des terres arables
qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de
plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits
phytopharmaceutiques. Elle relève également temporairement le coefficient de
pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC
pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux
de 4%.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 13 février 2024
Retrouvez le communiqué de presse
Soutien de la France à l’adoption du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT)
La France soutient l’adoption rapide d’un cadre réglementaire européen pour les
nouvelles techniques génomiques (NGT). Développer une filière NGT européenne est
en effet indispensable pour mieux accompagner les agriculteurs dans leurs
transitions. Il s’agit d’une opportunité que nous devons saisir et nous avons déjà du
retard dans ce domaine face à nos concurrents internationaux. En particulier, la
France soutient la distinction de 2 catégories de plantes NGT, avec une catégorie de
plantes considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles.
Elle soutient également les dispositions prévues pour la catégorie 1 concernant
l’étiquetage des semences, l’exclusion en agriculture biologique et l’exclusion des
plantes rendues tolérantes aux herbicides par NGT. Il nous faut donc une
réglementation adaptée à ces nouvelles techniques pour permettre leur utilisation
dans un cadre sécurisé. Cet encadrement réglementaire permettra de garantir la
maîtrise des risques pour la santé humaine et l’environnement, au service d’une
agriculture plus durable et plus résiliente notamment face au changement
climatique.
La présidence belge de l’Union européenne a présenté un bon compromis, soutenu
par la France mais que le Conseil n’a pas encore adopté notamment en raison de
l’opposition de la Pologne sur la question de la brevetabilité des plantes NGT. De son
côté, le Parlement européen adopté sa position sur le texte en février.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 2024
Évolution des règles PAC sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes
La France porte une évolution de la règlementation sur la conditionnalité relative aux
prairies permanentes : ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE9).
Sur la question du ratio prairies (BCAE 1), la Commission a d’ores et déjà modifié les
règles à la demande de la France. Nous sommes désormais engagés dans la voie d’une
simplification. Une nouvelle réglementation, rendue possible par l’action déterminée
du ministre prend désormais en compte la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios
de référence, les surfaces qui ne sont plus déclarées par des agriculteurs qui ne
répondent plus au critère d’agriculteur actif à compter de 2023, et assouplissent
l’obligation de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres.
Sur la BCAE9 (prairies sensibles), la Commission propose des souplesses pour les
exploitations, de façon à maintenir le potentiel de production de ces prairies
notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces
invasives. Une négociation au Parlement européen et au Conseil s’est engagée sur
ces propositions.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mars 2024
Volet PAC sur les haies : mobiliser la procédure de la force majeure dans les territoires touchés par les intempéries inédites, dans des conditions simplifiées pour les agriculteurs
L’agriculteur ne sera pas tenu de justifier, dans ce cas, auprès de la direction
départementale territoriale (DDT) que sa situation est dérogatoire. Désormais, pour
ces territoires touchés par les épisodes pluvieux, une cartographie sera arrêtée par la
DDT. Dans cette zone, la force majeure s’appliquera de fait et permettra de réduire
d’un mois (du 16 avril au 15 août au lieu du 16 mars au 15 août) l’interdiction
d’entretien et de coupe des haies, arbres et bosquets.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mars 2024
Foncier, élevage et gestion de l’eau
Réduction des délais de recours contre les projets agricoles
Une disposition sera prise pour mettre fin au régime d’exception sur les délais de
recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un
recours contre les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
agricole et sur les autorisations de prélèvement d’eau et les installations, ouvrages,
travaux, activités (IOTA) (contre 4 mois aujourd’hui).
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole présenté en conseil des ministres le
29 mars 2024 ; publication d’un décret en avril 2024.
Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau
La réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau sera
opérée par la suppression d’un niveau de juridiction et les délais de jugement limités
à 10 mois (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » au
contentieux (législatif : PJLOA).
Statut : ENGAGÉ (Conseil d’État)
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2024 ; publication d’un décret en avril 2024
Planification des investissements hydrauliques
Il convient de planifier les investissements hydrauliques et les financements
nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique,
et en particulier les retenues.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : premier appel à projets du fonds hydraulique agricole publié pendant le Salon international de l’agriculture le vendredi 1er mars 2024.
Simplification des normes sur les bâtiments agricoles
Dans l’objectif de simplifier les normes sur les bâtiments agricoles, sera mise en place
une mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour
tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire).
Statut : FAIT ✔
Calendrier : publication d’un décret d’ici mai 2024
Simplification de la fiscalité agricole
Un chantier est prévu sur la simplification de la fiscalité agricole, par exemple pour la
mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFPNB) pour les jeunes agriculteurs. Une mission d’inspection est lancée
pour dégager des propositions en la matière
Statut : AVANCÉ
Calendrier : prochaine loi de finances
Protection du foncier agricole
Est lancé un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique
de l’urbanisme, incluant la question des compensations.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024
Certificats sanitaires pour les mouvements d’animaux
Afin d’éviter aux éleveurs de se déplacer ou d’envoyer à chaque fois un courrier pour
signaler un mouvement d’animaux, le vétérinaire pourra signer électroniquement le
certificat.
Statut : ENGAGÉ
Limitation du nombre de contrôles sur une même exploitation
Afin de mettre un terme à la démultiplication des contrôles sur une même
exploitation, et dans l’objectif de pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans
le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires, une mission d’inspection a été lancée, qui doit donner ses conclusions en mai. Sur la base de ces conclusions, une instruction sera donnée aux préfets et aux services de l’État.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : avant l’été 2024
Révision des procédures de contrôles et des échelles des peines
Une mission d’inspection a été lancée dès février 2024 sur la question de la révision
des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les
procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et
progressives. Les conclusions de la mission sont attendues en mai, et ont vocation à
nourrir le projet de loi d’orientation agricole.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole présenté au Conseil des ministres le
29 mars 2024 et mission interinspections en cours (IGEDD et CGAAER)
Amélioration des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB)
S’agissant de ce point :
o Les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) seront placés auprès du
préfet ;
o Un chantier est lancé visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur
perception ;
o Un projet de convention entre la Chambre d’agriculture France et l’OFB est en
cours de préparation sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie
nationale.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : discussions en cours
Simplification des curages des cours d’eau agricole
Après les inondations dans le Pas-de-Calais, le Gouvernement a annoncé la
simplification des règles à venir pour le curage des fossés et des cours d’eau.
Le décret publié le 1er février 2024 prévoit dans le cas d’un curage lié à un entretien
régulier des cours d’eau, qu’il soit possible de bénéficier de la rubrique 3350
(restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques) de la
nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités).
Concrètement, une fois le dossier déposé, une instruction d’autorisation dure
environ 9 à 12 mois, alors que le délai d’une déclaration est de 2 mois.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : publication du décret le 1er février 2024
Ouverture d’un chantier sur les zones humides
La protection des zones humides sur le territoire français nécessite la mise en place
d’une cartographie définie au niveau national. L’objectif est de protéger ces zones
tout en s’assurant que l’agriculture ne s’en trouvera pas affectée.
Afin de garantir l’absence de surtransposition de cette norme européenne, une
concertation nationale sera définie afin de définir la cartographie.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : travail en cours avec le ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires
Suppression des incohérences et des injonctions contradictoires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour prévenir les incendies, mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat
Statut : AVANCÉ
Calendrier : mars 2024
Unification du régime applicable aux haies
Unification des corpus législatifs : de plusieurs corpus règlementaires à une
réglementation unique.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole présenté au Conseil des ministres le
29 mars 2024
Lancement d’un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 1er semestre 2024
Lancement d’un chantier sur les dégâts de gibier et les Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties
Statut : AVANCÉ
Calendrier : mars 2024 ; mission IGEDD en cours de finalisation et compléments
envisagés avec le CGAAER à suivre
Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution »
Le principe sera formalisé dans le projet de nouvelle stratégie Ecophyto 2030. Le
point a été évoqué lors du Comité d’orientation stratégique du plan Ecophyto le 13
février 2024.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : avril 2024 pour la sortie de la nouvelle stratégie
Suspension du calendrier initialement prévu pour la sortie du plan Ecophyto 2030
La sortie du nouveau plan Ecophyto 2030 est décalée, le temps de rediscuter les
indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre
numérique, dans un objectif de non-surtransposition, et de préservation de notre
environnement et de la santé de nos concitoyens. La stratégie Ecophyto 2030 sera
finalisée en avril 2024.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : début avril 2024
Réforme du conseil stratégique
Avec la réforme de séparation des activités de vente de produits
phytopharmaceutiques (PPP) et de conseil, ont été prévus un conseil spécifique et un
conseil stratégique portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutique. Le
conseil stratégique obligatoire a été alors prévu périodique et reposant sur un
diagnostic de l’exploitation. Le contrôle de sa réalisation, a été lié au renouvellement
du certiphyto, certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques. Le retour
d’expérience montre certaines limites en termes de déploiement du conseil
stratégique et amène à certaines adaptations afin que la mesure produise
pleinement ses effets.
Le conseil stratégique sera ainsi supprimé dans sa forme actuelle, le Gouvernement
s’engageant à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge
administrative.
Après avoir identifié une solution transitoire afin de ne pas bloquer la délivrance des
renouvellements des certiphyto de produits phytopharmaceutiques pour les
agriculteurs à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement souhaite proroger d’un
an la durée de validité des certiphyto qui arrivent à échéance. Cela a pour objectif
que le contenu du nouveau conseil stratégique et son articulation éventuelle avec la
délivrance du certiphyto soient clarifiés avant que l’administration ne procède, le cas
échéant, à la vérification des aspects relatifs au conseil stratégique pour la délivrance
du certiphyto.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : 2024
Réalignement du calendrier de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et de l’autorité
européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits
phytosanitaires
Statut : FAIT ✔
Calendrier : février 2024
Zones de non traitement (ZNT) : appel du gouvernement dans le cadre des décisions de justice sur les chartes départementales
L’appel a été déposé, dans les délais, le 11 mars 2024.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : 11 mars 2024
Homologation des produits phytosanitaires au niveau européen
Il s’agit de revoir le processus d’homologation des produits phytosanitaires au niveau européen pour avoir une méthode unique sur le modèle de ce qui a été fait pour les médicaments et rouvrir au niveau européen un dossier sur les molécules qui n’ont
pas d’alternative.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : nouvelle mandature de la Commission européenne (2024-2029)
Droit social et sécurité sociale agricole
Lancement d’un chantier sur la simplification du droit du travail
Le chantier de simplification a également vocation à traiter de question de droit du
travail, pour simplifier la vie des exploitations agricoles sans remettre en question les
droit ou la protection des salariés agricoles. Ce chantier pourra notamment aborder
les questions :
o d’une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail
pendant les périodes de moissons accordées chaque année ;
o de la sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre » ;
o de la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au
travail.
Statut : ENGAGÉ
Calendrier : 1er semestre 2024
Reconnaissance de la production agricole comme secteur de « métiers en tension »
Les travaux saisonniers en agriculture emportent des difficultés de recrutement,
étant donné la faible disponibilité de main-d’œuvre française pour ces travaux. La
reconnaissance de métier en tension facilite l’accès à la main d’œuvre, qu’elle soit
européenne ou de pays tiers (facilitation de l’octroi de visas pour les travailleurs
saisonniers).
4 types de métiers ont été reconnus par arrêté comme étant en tension sur tout le
territoire métropolitain, :
o Agriculteurs salariés ;
o Éleveurs salariés ;
o Maraîchers, horticulteurs salariés ;
o Viticulteurs, arboriculteurs salariés.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : publication de l’arrêté le 2 mars 2024
Pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels –
Demandeurs d’Emploi) pour les travailleurs saisonniers
La pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs
d’Emploi) sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale
(PLFSS) 2025. Le plafond du dispositif sera porté 1,2 à 1,25 SMIC.
Statut : FAIT ✔
Calendrier : mise en œuvre en 2024, puis projet de loi de financement de la sécurité
sociale (PLFSS) 2025
Assurer le renouvellement des générations en agriculture
Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations
Statut : FAIT ✔
Calendrier : projet de loi d’orientation agricole présenté au Conseil des ministres le
29 mars 2024
Inscription dans la loi de finances de mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes
Trois mesures de rehaussement de seuils d’exonérations seront d’ores et déjà mises
intégrées dans la prochaine loi de finances lorsqu’il y a transmission pour une
installation :
o Une exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle ;
o Des droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux
donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles ;
o Un régime de plus-value en cas de retraite.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : prochaine loi de finances
Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards d’euros)
Statut : FAIT ✔
Calendrier : déploiement à partir de juillet 2024
Cumul de l’exonération de cotisations sociales jeunes agricoles avec les taux réduits d’Amexa et des prestations familiales (PFA)
Le calcul des charges sociales sera revu et simplifié pour les nouveaux installés : par
cohérence, les taux réduits d’AMEXA (cotisations assurance maladie-maternité et
prestations familiales) seront également intégrés dans le calcul de l’exonération dont
bénéficient déjà les Jeunes Agriculteurs (JA), pour éviter des situations dans
lesquelles l’application du taux réduit pour les JA conduit à un montant supérieur à
celui appliqué dans le droit commun.
Statut : AVANCÉ
Calendrier : projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025
Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement pour l’installation-transmission en l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur
guichet France service agriculture
Statut : AVANCÉ
Calendrier : loi de finances 2025
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