La Bulgarie a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire de crise, un régime d’un montant de 218 millions d’euros (426 millions de BGN) destiné à soutenir certains producteurs agricoles dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
L’autorisation du régime bulgare
La Commission européenne a autorisé un régime bulgare d’un montant de 218 millions d’euros (426 millions de BGN) destiné à soutenir certains producteurs agricoles dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le régime a été autorisé sur la base de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022, fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave.
« Le secteur agricole a été très durement frappé par les hausses des prix de l’énergie et des coûts d’autres intrants dues à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et aux sanctions qui y sont liées. Le régime de 218 millions d’euros autorisé aujourd’hui permettra à la Bulgarie de soutenir les agriculteurs touchés par la crise géopolitique actuelle. Nous demeurons solidaires de l’Ukraine et de sa population. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique. » a déclaré à cet égard Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.
Nécessaire, approprié et proportionné
La Bulgarie a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire de crise, un régime d’un montant de 218 millions d’euros (426 millions de BGN) destiné à soutenir certains producteurs agricoles dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
La mesure sera ouverte aux micro, petites et moyennes entreprises exerçant certaines activités dans le domaine de la production agricole primaire, touchées par la hausse des prix de l’énergie, des engrais et autres intrants due à la crise géopolitique actuelle et aux sanctions qui y sont liées. Le régime couvre la production primaire dans les domaines agricoles suivants: petits et grands ruminants, chevaux, ruches, fruits et légumes (notamment salades et laitues, gombos et courgettes), huile de rose, vignes à vin, fruits à coque et tabac.
Dans le cadre de ce régime, les bénéficiaires admissibles pourront prétendre à l’octroi de montants d’aide limités sous la forme de subventions directes. Le montant de l’aide par bénéficiaire sera calculé sur la base du nombre d’animaux et d’hectares de terres agricoles.
La Commission a estimé que le régime bulgare était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, l’aide ne dépassera pas 62 000 euros par bénéficiaire et sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
La Commission a conclu que le régime bulgare était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte d’aides d’État
L’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État, adopté le 23 mars 2022, permet aux États membres d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
L’encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022 afin de compléter le train de mesures de préparation à l’hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU.
L’encadrement temporaire de crise prévoit que les types d’aide suivants peuvent être octroyés par les États membres :
- des montants d’aides limités, sous quelque forme que ce soit, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu’à concurrence des montants accrus de 62 000 euros et de 75 000 euros dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, respectivement, et jusqu’à 500 000 euros dans tous les autres secteurs ;
- un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés ;
- des aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie. Les aides, qui peuvent prendre n’importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d’énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité. L’aide globale par bénéficiaire ne peut excéder 30 % des coûts admissibles et, afin d’encourager les économies d’énergie, ne devrait à aucun moment porter sur plus de 70 % de sa consommation de gaz et d’électricité au cours de la même période de l’année précédente, jusqu’à un maximum de 2 millions d’euros Lorsque l’entreprise subit des pertes d’exploitation, une aide supplémentaire peut s’avérer nécessaire pour garantir la poursuite d’une activité économique. Par conséquent, en ce qui concerne les gros consommateurs d’énergie, les intensités d’aide sont plus élevées et les États membres peuvent octroyer des aides au-delà de ces plafonds, jusqu’à 25 millions d’euros; s’agissant des entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, ce montant peut aller jusqu’à 50 millions d’euros ;
- des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d’investissement dans les énergies renouvelables, notamment l’hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur, au moyen de procédures d’appel d’offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver l’égalité des conditions de concurrence. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national ;
- des mesures facilitant la décarbonation des processus industriels. Afin d’accélérer encore la diversification de l’approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l’électrification, l’efficacité énergétique et le passage à l’hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d’offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d’offres mais en respectant certaines limites relatives à la part de l’aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique.
L’encadrement temporaire de crise indique également comment les types d’aides suivants peuvent être autorisés au cas par cas, sous réserve du respect de certaines conditions:
- soutien aux entreprises touchées par la réduction obligatoire ou volontaire du gaz
- soutien au remplissage des installations de stockage de gaz
- soutien transitoire et limité dans le temps au passage de combustibles fossiles à des combustibles fossiles plus polluants faisant l’objet d’efforts en matière d’efficacité énergétique et pour éviter les effets de verrouillage
- soutien à la fourniture d’assurance ou de réassurance aux entreprises transportant des marchandises à destination et en provenance d’Ukraine.
Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d’application de ces mesures.
L’encadrement temporaire de crise comporte un certain nombre de garde-fous :
- une méthodologie proportionnelle requérant l’existence d’un lien entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l’ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise ;
- des conditions d’admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d’énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 3 % de la valeur de leur production ;
- des exigences en matière de durabilité: les États membres sont invités à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement lors de l’octroi d’aides pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité.
L’encadrement temporaire de crise sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 pour les mesures de soutien de trésorerie et les mesures couvrant l’augmentation des coûts de l’énergie. Les aides en faveur du déploiement des énergies renouvelables et de la décarbonation de l’industrie peuvent être accordées jusqu’à la fin juin 2023. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera ultérieurement s’il est nécessaire de le prolonger.
L’encadrement temporaire de crise vient s’ajouter au large éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. En outre, l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.
Par ailleurs, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire dans le contexte de la flambée de coronavirus. L’encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin, 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021. Comme annoncé en mai 2022, il n’a pas été prolongé au-delà de sa date d’expiration, fixée au 30 juin 2022, hormis quelques exceptions. En particulier, des mesures de soutien à l’investissement et à la solvabilité peuvent encore être mises en place respectivement jusqu’au 31 décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, l’encadrement temporaire COVID prévoit déjà une transition souple, sous réserve de garanties claires, en particulier pour les options de conversion et de restructuration des instruments de dette, tels que les prêts et les garanties, en d’autres formes d’aide, telles que des subventions directes, jusqu’au 30 juin 2023.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103875 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
